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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie XXIX — Recherches scientifiques et développement expérimental

Interprétation

  •  (1) [Abrogé, DORS/2000-296, art. 1]

  • (2) Pour l’application de la division 37(8)a)(i)(B) et de la subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) de la Loi, les dépenses suivantes sont directement attribuables à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental :

    • a) le coût des matériaux consommés ou transformés dans le cadre de ces activités;

    • b) dans le cas où un employé entreprend, supervise ou soutient directement ces activités, la partie du montant engagé pour le traitement ou le salaire de l’employé qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à ces activités;

    • c) les autres dépenses, ou la partie de celles-ci, qui sont directement liées à ces activités et qui n’auraient pas été engagées si celles-ci n’avaient pas été exercées.

  • (3) Pour l’application de la subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) de la Loi, les dépenses suivantes sont directement attribuables à la fourniture de locaux, d’installations ou de matériel servant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental :

    • a) le coût de l’entretien de ces locaux, installations ou matériel;

    • b) les autres dépenses, ou la partie de celles-ci, qui sont directement liées à cette fourniture et qui n’auraient pas été engagées si les locaux, les installations ou le matériel n’avaient pas existé.

  • (4) Pour l’application de la définition de dépense admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, le montant de remplacement applicable à un contribuable quant à une entreprise pour une année d’imposition à l’égard de laquelle il fait le choix prévu à la division 37(8)a)(ii)(B) de la Loi est égal à 55 % du total des montants représentant chacun la partie du montant qu’il a engagé au cours de l’année, au titre du traitement ou du salaire de son employé qui participe directement à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Canada, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à ces activités compte tenu du temps que l’employé y consacre.

  • (5) Pour l’application du paragraphe (4) mais sous réserve des paragraphes (6) à (8), la partie d’une dépense devient le montant de la dépense si elle en constitue la totalité, ou presque.

  • (6) Le montant qui constitue, selon le paragraphe (4), le montant de remplacement applicable à un contribuable pour une année d’imposition quant à une entreprise ne peut dépasser l’excédent éventuel :

    • a) du total des montants déduits dans le calcul de son revenu pour l’année tiré de l’entreprise,

    sur le total des montants représentant chacun :

    • b) un montant déduit, en application d’un des articles 20, 24, 26, 30, 32, 37, 66 à 66.8 et 104 de la Loi, dans le calcul de son revenu pour l’année tiré de l’entreprise,

    • c) un montant engagé par lui au cours de l’année relativement à une dépense engagée ou effectuée pour l’usage ou le droit d’usage d’un bâtiment autre qu’un bâtiment destiné à une fin particulière.

  • (7) Aux fins du calcul du montant de remplacement applicable à un contribuable pour une année d’imposition, la fraction du montant engagé par lui au cours de l’année, au titre du traitement ou du salaire d’un employé déterminé de celui-ci, qui est incluse dans le calcul du total visé au paragraphe (4) ne peut excéder le moins élevé des montants suivants :

    • a) 75 % du montant engagé par lui au cours de l’année au titre du traitement ou du salaire de l’employé;

    • b) le résultat du calcul suivant :

      2,5 × A × B / 365

      où

      A
      représente le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (déterminé selon l’article 18 du Régime de pensions du Canada) pour l’année civile où se termine l’année d’imposition;
      B
      le nombre de jours de l’année d’imposition où l’employé est à son service.
  • (8) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un contribuable est une société,

    • b) au cours d’une année d’imposition qui se termine dans une année civile, le contribuable est l’employeur d’un particulier qui est son employé déterminé,

    • c) le contribuable est associé à une société (appelé « société associée » au présent paragraphe) au cours d’une année d’imposition de celle-ci qui se termine dans l’année civile,

    • d) le particulier est l’employé de la société associée au cours de l’année d’imposition de celle-ci qui se termine dans l’année civile,

    le total des montants au titre du traitement ou du salaire du particulier qui peuvent être inclus dans le calcul du total visé au paragraphe (4) par le contribuable et les sociétés associées, pour leur année d’imposition respective qui se termine dans l’année civile, ne peut excéder le produit de la multiplication de 2,5 par le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (déterminé selon l’article 18 du Régime de pensions du Canada) pour l’année civile.

  • (9) Pour l’application des paragraphes (4) et (7), sont exclus du montant engagé au titre du traitement ou du salaire d’un employé au cours d’une année d’imposition :

    • a) les montants visés aux articles 6 ou 7 de la Loi;

    • b) la somme réputée engagée selon le paragraphe 78(4) de la Loi;

    • c) les gratifications;

    • d) la rémunération fondée sur les bénéfices.

  • (10) Pour l’application du paragraphe (8), sont réputés être des sociétés associées à une société donnée :

    • a) les particuliers liés à la société donnée;

    • b) les sociétés de personnes dont un ou plusieurs des associés sont soit des particuliers liés à la société donnée, soit des sociétés associées à celle-ci.

  • (11) Les biens amortissables d’un contribuable visés pour l’application de la définition de matériel à vocations multiples de première période, au paragraphe 127(9) de la Loi, sont les suivants :

    • a) un bâtiment du contribuable;

    • b) un droit de tenure à bail du contribuable dans un bâtiment;

    • c) un bien qui, d’après l’intention du contribuable ou d’une personne liée à celui-ci, au moment de son acquisition par le contribuable, devait, d’une part, être utilisé pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental pendant l’assemblage, la construction ou la mise en service d’une installation, d’une usine ou d’une chaîne servant à la fabrication commerciale, à la transformation commerciale ou à une autre fin commerciale (sauf des activités de recherche scientifique et de développement expérimental) et, d’autre part :

      • (i) soit être principalement utilisé pendant son temps d’exploitation, au cours de sa vie utile prévue, autrement que pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,

      • (ii) soit, pour ce qui est de sa valeur, être consommé principalement au cours d’activités autres que des activités de recherche scientifique et de développement expérimental;

    • d) une partie de bien qui, d’après l’intention du contribuable ou d’une personne liée à celui-ci, au moment de son acquisition par le contribuable, devait, d’une part, être utilisée pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental pendant l’assemblage, la construction ou la mise en service d’une installation, d’une usine ou d’une chaîne servant à la fabrication commerciale, à la transformation commerciale ou à une autre fin commerciale (sauf des activités de recherche scientifique et de développement expérimental) et, d’autre part :

      • (i) soit être principalement utilisée pendant son temps d’exploitation, au cours de sa vie utile prévue, autrement que pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental,

      • (ii) soit, pour ce qui est de sa valeur, être consommée principalement au cours d’activités autres que des activités de recherche scientifique et de développement expérimental.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-749, art. 1
  • DORS/86-1136, art. 3 et 4
  • DORS/94-686, art. 53(F)
  • DORS/95-63, art. 1
  • DORS/2000-296, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 62
.

Dépenses prescrites

 Aux fins de l’alinéa 37.1(5)c) de la Loi, une dépense prescrite est

  • a) une dépense de nature courante engagée par une société

    • (i) pour l’administration générale et la gestion d’une entreprise, y compris

      • (A) un traitement ou salaire administratif et les avantages connexes d’une personne dont les fonctions ne sont pas orientées en totalité ou presque vers les activités de recherche scientifique et de développement expérimental, sauf dans la mesure où une telle dépense est visée au paragraphe 2900(2) ou (3),

      • (B) des honoraires légaux et comptables,

      • (C) une somme visée à l’un des alinéas 20(1)c) à g) de la Loi,

      • (D) des frais de représentation,

      • (E) des dépenses de publicité ou de vente,

      • (F) des dépenses relatives à un congrès,

      • (G) une cotisation ou des droits à titre de membre d’une société ou d’un organisme scientifique ou technique, et

      • (H) une amende ou une peine, ou

    • (ii) la préservation générale et l’entretien de locaux, d’installations et de matériel, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas imputables à la poursuite d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental,

    à l’exception des dépenses engagées par une société qui tire la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus de la poursuite de recherches scientifiques ou de la vente de droits dans des recherches scientifiques ou découlant de telles recherches poursuivies par elle;

  • b) une dépense en capital engagée par une société

    • (i) pour l’acquisition de biens, sauf si elle est engagée pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et si elle y est attribuable en totalité ou presque, ou engagée pour la fourniture, à ces fins, de locaux, installations ou matériel, ou

    • (ii) pour l’acquisition d’un bien qui est un bien admissible selon le paragraphe 127(9) de la Loi;

  • c) une dépense faite pour l’acquisition de droits dans des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou découlant de telles recherches; ou

  • d) une dépense afférente aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental pour lesquelles une somme est déductible selon l’article 110 de la Loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-749, art. 2
  • DORS/86-488, art. 2
  • DORS/86-1136, art. 3 et 5
  • DORS/94-686, art. 53(F), 63(F) et 79(F)
.

Modifié le 26 mars 2026

 Pour l’application de la définition dépense admissible, au paragraphe 127(9) de la Loi, une dépense prescrite est

  • a) une dépense de nature courante engagée par un contribuable

    • (i) pour l’administration générale ou la gestion d’une entreprise, y compris

      • (A) un traitement ou salaire administratif et les avantages connexes d’une personne dont les fonctions ne sont pas orientées en totalité ou presque vers les activités de recherche scientifique et de développement expérimental, sauf dans la mesure où une telle dépense est visée au paragraphe 2900(2) ou (3),

      • (B) des honoraires légaux et comptables,

      • (C) une somme visée à l’un des alinéas 20(1)c) à g) de la Loi,

      • (D) des frais de représentation,

      • (E) des dépenses de publicité ou de vente,

      • (F) des dépenses relatives à une conférence ou à un congrès,

      • (G) une cotisation ou des droits à titre de membre d’une société ou d’un organisme scientifique ou technique, ou

      • (H) une amende ou une peine, ou

    • (ii) la préservation générale ou l’entretien de locaux, d’installations et de matériel, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas imputables à la poursuite d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental;

  • b) une dépense en capital engagée par un contribuable pour l’acquisition d’un des biens suivants :

    • (i) un bien, sauf une telle dépense qui, au moment où elle est engagée :

      • (A) soit vise du matériel à vocations multiples de première période ou du matériel à vocations multiples de deuxième période, au sens du paragraphe 127(9) de la Loi,

      • (B) soit sert à la fourniture de locaux, d’installations ou de matériel qui, au moment de leur acquisition, répondent à l’une des conditions suivantes :

        • (I) ils sont censés être utilisés pendant la totalité, ou presque, de leur temps d’exploitation, au cours de leur vie utile prévue, pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental au Canada,

        • (II) la totalité ou presque de leur valeur serait utilisée dans la poursuite d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental au Canada,

    • (ii) un bien qui est un bien admissible, au sens du paragraphe 127(9) de la Loi,

    • (iii) un bien qui a été utilisé, ou acquis en vue d’être utilisé ou loué, à une fin quelconque avant son acquisition par le contribuable;

  • c) une dépense faite pour l’acquisition de droits dans des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou découlant de telles activités;

  • d) une dépense afférente aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental pour laquelle un montant est déductible en application des articles 110.1 ou 118.1 de la Loi,

  • e) une dépense d’un contribuable, dans la mesure où il a reçu ou a le droit de recevoir un remboursement relativement à la dépense :

    • (i) d’une personne résidant au Canada, autre que

      • (A) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,

      • (B) un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,

      • (C) une société, commission ou association contrôlée, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou

      • (D) une municipalité au Canada ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada, ou

    • (ii) une personne ne résidant pas au Canada, dans la mesure ou ce remboursement peut être déduit par la personne, lors du calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour toute année d’imposition.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-749, art. 3
  • DORS/86-488, art. 3
  • DORS/86-1136, art. 3 et 6
  • DORS/88-165, art. 15
  • DORS/94-140, art. 5
  • DORS/94-686, art. 53(F), 63(F) et 79(F)
  • DORS/95-63, art. 2
  • 2012, ch. 31, art. 63
  • 2026, ch. 3, art. 108
.

Bâtiments destinés à une fin particulière

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Bâtiments destinés à une fin particulière

 Pour l’application de la présente partie ainsi que de l’alinéa 37(8)e) de la Loi, est un bâtiment destiné à une fin particulière le bâtiment dont les aires de travail sont conçues et construites de telle sorte que leur déplacement, dans toute direction, ne dépasse pas 0,02 µm (micromètres) et que l’air intérieur de celles-ci ne contienne, par 0,028 mètre cube d’air :

  • a) pas plus de 350 particules en suspension d’un diamètre égal ou inférieur à 0,1 µm (micromètres) et aucune particule d’un diamètre supérieur à 0,1 µm (micromètres);

  • b) pas plus de 75 particules en suspension d’un diamètre égal ou inférieur à 0,2 µm (micromètres) et aucune particule d’un diamètre supérieur à 0,2 µm (micromètres);

  • c) pas plus de 30 particules en suspension d’un diamètre égal ou inférieur à 0,3 µm (micromètres) et aucune particule d’un diamètre supérieur à 0,3 µm (micromètres);

  • d) pas plus de 10 particules en suspension d’un diamètre égal ou inférieur à 0,5 µm (micromètres) et aucune particule d’un diamètre supérieur à 0,5 µm (micromètres).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/91-602, art. 1
  • DORS/95-63, art. 3
  • 2012, ch. 31, art. 64
  • 2026, ch. 3, art. 109
.
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