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Loi sur les licences d’exportation et d’importation E-19

Article 2, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 1, art. 16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mars 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Début de l’insertion

ACCCRU S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni. (CUKTCA)

Fin de l’insertion

accord sur le bois d’oeuvre L’Accord sur le bois d’oeuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, signé le 12 septembre 2006 et modifié le 12 octobre 2006, avec les rectifications qui y sont apportées avant sa ratification par le Canada. (softwood lumber agreement)

Accord de libre-échange[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 70]

Accord sur l’Organisation mondiale du commerce S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (World Trade Organization Agreement)

ACEUM S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA)

ALÉCC S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili. (CCFTA)

ALÉCCR S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica. (CCRFTA)

ALÉCH S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité  —  Canada-Honduras. (CHFTA)

ALÉCI S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël. (CIFTA)

ALÉNA[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 40]

autorisation d’exportation Autorisation d’exportation délivrée en vertu des alinéas 6.2(2)b) ou 6.3(3)b). (export allocation)

autorisation d’importation Autorisation d’importation délivrée en vertu de l’alinéa 6.2(2)b). (import allocation)

Début de l’insertion

bénéficiaire de l’ACCCRU S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (CUKTCA beneficiary)

Fin de l’insertion

Chili S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Chile)

Colombie S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Colombia)

Costa Rica S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Costa Rica)

courtage Le fait de prendre des dispositions menant à une transaction – notamment toute transaction mentionnée au paragraphe (1.1) – relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d’une telle transaction. (broker)

données Toute forme de représentation d’informations ou de notions. (data)

Honduras S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Honduras)

importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements d’application de l’article 52 du Tarif des douanes. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Israel or another CIFTA beneficiary)

liste des marchandises de courtage contrôlé Liste de marchandises et de technologies dressée en vertu de l’article 4.11. (Brokering Control List)

liste des marchandises d’exportation contrôlée Liste de marchandises et de technologies dressée en vertu de l’article 3. (Export Control List)

liste des marchandises d’importation contrôlée Liste de marchandises dressée en vertu de l’article 5. (Import Control List)

liste des pays désignés (armes automatiques) Liste de pays dressée en vertu de l’article 4.1. (Automatic Firearms Country Control List)

liste des pays visés Liste de pays dressée en vertu de l’article 4. (Area Control List)

marchandises importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI[Abrogée, 1997, ch. 36, art. 207]

marchandises importées d’un pays ALÉNA[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 70]

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

organisation S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (organization)

Panama S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Panama)

partenaire de libre-échange Selon le cas :

a) un pays ACEUM;

a.1) un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG;

a.2) pays PTPGP;

b) le Chili;

c) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCIDébut de la suppression . (free trade partner) Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

d) un bénéficiaire de l’ACCCRU. (free trade partner)

Fin de l’insertion

pays ACEUM Pays partie à l’ACEUM. (CUSMA country)

pays ALÉNA[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 40]

pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (EU country or other CETA beneficiary)

pays étranger Tout pays autre que le Canada. (foreign country)

pays PTPGP S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (CPTPP country)

Pérou S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Peru)

PTPGP S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. (CPTPP)

registre Tout support sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif. (record)

résident du Canada Personne physique qui réside habituellement au Canada ou personne morale qui a son siège social au Canada ou y exploite une succursale. (resident of Canada)

technologie S’entend notamment des données techniques, de l’assistance technique et des renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l’utilisation d’un article figurant sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée ou sur la liste des marchandises de courtage contrôlé. (technology)

transfert Relativement à une technologie, son aliénation ou la communication de son contenu de quelque façon à partir d’un lieu situé au Canada vers une destination étrangère. (transfer)

Note marginale :Transaction — courtage

(1.1) Pour l’application de la définition de courtage, une transaction relative au mouvement de marchandises ou de technologies comprend une transaction qui a trait à leur acquisition ou à leur aliénation. Dans le cas d’une transaction relative au mouvement de technologies, celle-ci comprend également une transaction qui a trait à la communication du contenu de ces technologies.

Note marginale :Marchandises importées de certains pays

(2) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays ou d’un territoire mentionné ci-après les marchandises expédiées directement au Canada de ce pays ou de ce territoire conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes :

Début de l’insertion
bénéficiaire de l’ACCCRU
Fin de l’insertion
Chili
Costa Rica
Honduras
pays ACEUM
pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG
pays PTPGP
5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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