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Loi sur Investissement Canada

L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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ANNEXE(paragraphe 14.11(6) et article 14.3)

Colonne 1Colonne 2
Traité commercialDisposition

Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili

Article B-01

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou

Article 105

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

Article 106

Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama

Article 1.01

Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras

Article 2.1

Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée

Article 1.8

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Article 1.3 du PTP au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Accord au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi

Article 1.5

Accord au sens de l’article 2 de Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023

Article 17.1

  • 2017, ch. 6, art. 81
  • 2018, ch. 23, art. 19
  • 2020, ch. 1, art. 112
  • 2020, ch. 1, art. 113
  • 2024, ch. 3, art. 18
.

Modifiée par L.C. 2024, ch. 3, art. 18, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.