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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu › Section H — Exemptions

Exemptions diverses

Note marginale :Exemptions diverses

  •  (1) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie, sur le revenu imposable d’une personne, pour la période où cette personne était :

    • Note marginale :Employés d’un pays étranger

      a) un agent ou fonctionnaire du gouvernement d’un pays étranger obligé, à cause de ses fonctions, de résider au Canada, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) immédiatement avant d’entrer en fonctions, il résidait à l’étranger,

      • (ii) ce pays accorde un privilège semblable aux agents ou fonctionnaires du Canada de la même catégorie,

      • (iii) à aucun moment de cette période, il n’a exploité d’entreprise ni n’a rempli au Canada les fonctions d’une charge ou d’un emploi autre que le poste qu’il occupait pour le compte de ce gouvernement,

      • (iv) il n’était pas citoyen canadien pendant cette période;

    • Note marginale :Membres de la famille et serviteurs des employés d’un pays étranger

      b) un membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa a) qui réside avec cette personne, ou un serviteur employé par une personne visée à cet alinéa, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le pays dont la personne visée à l’alinéa a) est un agent ou fonctionnaire accorde un privilège semblable aux membres de la famille d’un agent ou fonctionnaire du Canada de la même catégorie qui résident avec lui et aux serviteurs employés par lui,

      • (ii) il n’a, dans le cas d’un membre de la famille, jamais été légalement admis au Canada pour y résider en permanence ou n’a, à aucun moment de cette période, exploité d’entreprise ni rempli les fonctions d’une charge ou d’un emploi au Canada,

      • (iii) dans le cas d’un serviteur, immédiatement avant d’occuper son emploi comme serviteur d’une personne visée à l’alinéa a), il résidait à l’étranger et, depuis qu’il a pour la première fois occupé son emploi au Canada, il n’a jamais exploité d’entreprise au Canada ni été employé au Canada par une personne autre qu’une personne visée à cet alinéa,

      • (iv) il n’était pas citoyen canadien pendant cette période;

    • Note marginale :Administrations municipales

      c) une municipalité au Canada ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada;

    • Note marginale :Sociétés d’État

      d) une société, commission ou association dont les actions (sauf les actions conférant l’admissibilité à des postes d’administrateurs) ou le capital appartenaient à Sa Majesté du chef du Canada, à Sa Majesté du chef d’une province ou à plusieurs de ces personnes;

    • Note marginale :Sociétés d’État à 90 %

      d.1) une société, commission ou association dont au moins 90 % des actions (sauf les actions conférant l’admissibilité à des postes d’administrateurs) ou du capital appartenaient à Sa Majesté du chef du Canada, à Sa Majesté du chef d’une province ou à plusieurs de ces personnes;

    • Note marginale :Sociétés à 100 %

      d.2) une société dont les actions (sauf les actions conférant l’admissibilité à des postes d’administrateurs) ou le capital appartenaient à une société, commission ou association à laquelle l’alinéa d) ou le présent alinéa s’applique pour la période, ou à plusieurs de ces personnes;

    • Note marginale :Sociétés à 90 %

      d.3) une société, commission ou association dont au moins 90 % des actions (sauf les actions conférant l’admissibilité à des postes d’administrateurs) ou du capital appartenaient :

      • (i) soit à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou à une personne à laquelle les alinéas d) ou d.2) s’appliquent pour la période, ou à plusieurs de ces personnes,

      • (ii) soit à une ou plusieurs municipalités du Canada et à une ou plusieurs personnes dont chacune est Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou une personne à laquelle les alinéas d) ou d.2) s’appliquent pour la période;

    • Note marginale :Propriété conjointe

      d.4) une société dont les actions (sauf les actions conférant l’admissibilité à des postes d’administrateurs) ou le capital appartenaient à une société, commission ou association à laquelle les alinéas d) à d.3) ou le présent alinéa s’appliquent pour la période, ou à plusieurs de ces personnes;

    • Note marginale :Administrations publiques

      d.5) sous réserve des paragraphes (1.2) et (1.3), une société, commission ou association dont au moins 90 % du capital appartenait à une ou plusieurs entités dont chacune est une municipalité du Canada ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada, pourvu que le revenu de la société, commission ou association pour la période provenant d’activités exercées en dehors des limites géographiques des entités ne dépasse pas 10 % de son revenu pour la période;

    • Note marginale :Administrations municipales

      d.6) sous réserve des paragraphes (1.2) et (1.3), une société donnée dont les actions (sauf les actions conférant l’admissibilité à des postes d’administrateurs) ou le capital appartenaient à une ou plusieurs entités (appelées « propriétaires admissibles » au présent alinéa) dont chacune est, pour la période, une société, une commission ou une association à laquelle l’alinéa d.5) s’applique, une société à laquelle le présent alinéa s’applique, une municipalité au Canada ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada, si le revenu de la société donnée pour la période provenant des activités ci-après ne dépasse pas 10 % de son revenu pour la période :

      • (i) si le propriétaire admissible est une municipalité au Canada ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada, les activités exercées en dehors des limites géographiques de ce propriétaire admissible,

      • (ii) si l’alinéa d.5) s’applique à un propriétaire admissible, les activités exercées en dehors des limites géographiques de la municipalité ou de l’organisme municipal ou public visés à cet alinéa quant à son application à chacun de ces propriétaires admissibles,

      • (iii) si le présent alinéa s’applique à un propriétaire admissible, les activités exercées en dehors des limites géographiques d’une municipalité ou d’un organisme municipal ou public visés au sous-alinéa (i) ou à l’alinéa d.5), selon le cas, quant à leur application respective à chacun de ces propriétaires admissibles;

    • Note marginale :Certaines organisations

      e) une organisation agricole, un board of trade ou une chambre de commerce dont aucune partie du revenu n’était payable à un propriétaire, membre ou actionnaire de ces organisations, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci;

    • Note marginale :Organismes de bienfaisance enregistrés

      f) un organisme de bienfaisance enregistré;

    • Note marginale :Association canadienne enregistrée de sport amateur

      g) une association canadienne enregistrée de sport amateur;

    • Note marginale :Organisations journalistiques enregistrées

      h) une organisation journalistique enregistrée;

    • Note marginale :Association des universités et collèges

      h.1) l’Association des universités et collèges du Canada, constituée par la Loi constituant en corporation l’Association des Universités et Collèges du Canada, chapitre 75 des Statuts du Canada de 1964-65;

    • Note marginale :Certaines sociétés d’habitation

      i) une société constituée exclusivement dans le but de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées et dont aucun revenu n’était payable à un propriétaire, membre ou actionnaire de cette société ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci;

    • Note marginale :Sociétés de recherche scientifique et de développement expérimental à but non lucratif

      j) une société constituée exclusivement pour poursuivre ou promouvoir des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, dont aucun revenu n’était payable à un propriétaire, membre ou actionnaire de cette société, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci, qui n’a pas acquis le contrôle d’une autre société et qui, durant cette période, a rempli les conditions suivantes :

      • (i) elle n’a exploité aucune entreprise,

      • (ii) elle a dépensé pour un total, au minimum, de 90 % de l’excédent éventuel de son revenu brut pour la période sur le total des montants qu’elle a payés au cours de la période par l’effet du paragraphe (7.1), des sommes au Canada dont chacune constitue :

        • (A) une dépense afférente aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental, au sens de l’alinéa 37(8)a), compte non tenu de l’alinéa 37(8)d), directement exercées par la société ou pour son compte,

        • (B) un paiement fait à une entité visée aux divisions 37(1)a)(ii)(A) ou (B) et devant servir à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental;

    • Note marginale :Organisations ouvrières

      k) une organisation ou association ouvrière ou une association de bienfaisance ou de secours mutuels;

    • Note marginale :Organisations à but non lucratif

      l) un cercle ou une association qui, de l’avis du ministre, n’était pas un organisme de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) et qui est constitué et administré uniquement pour s’assurer du bien-être social, des améliorations locales, s’occuper des loisirs ou fournir des divertissements, ou exercer toute autre activité non lucrative, et dont aucun revenu n’était payable à un propriétaire, un membre ou un actionnaire, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci, sauf si le propriétaire, le membre ou l’actionnaire était un cercle ou une association dont le but premier et la fonction étaient de promouvoir le sport amateur au Canada;

    • Note marginale :Compagnies d’assurance mutuelle

      m) une compagnie d’assurance mutuelle dont les primes ne proviennent que de l’assurance d’églises, d’écoles ou d’oeuvres de bienfaisance;

    • Note marginale :Sociétés immobilières

      n) une société immobilière à dividendes limités (au sens de l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitation), si la totalité, ou presque, des activités de l’entreprise consiste à construire, à détenir ou à administrer des ensembles d’habitation HLM;

    • Note marginale :Fiducies de pension

      o) une fiducie régie par un régime de pension agréé;

    • Note marginale :Sociétés de gestion de pension

      o.1) une société qui, à la fois :

      • (i) est constituée et exploitée tout au long de la période :

        • (A) soit uniquement pour la gestion d’un régime de pension agréé,

        • (B) soit pour la gestion d’un régime de pension agréé et dans l’unique but d’agir comme fiduciaire d’une fiducie régie par une convention de retraite ou de gérer une telle fiducie, dans le cas où les conditions de la convention ne permettent d’assurer des prestations qu’aux particuliers auxquels des prestations sont assurées par le régime de pension agréé,

      • (ii) est acceptée par le ministre comme moyen de financement dans le cadre de l’agrément d’un régime de pension;

    • Note marginale :Idem

      o.2) une société :

      • (i) constituée avant le 17 novembre 1978 uniquement dans le cadre d’un régime de pension agréé ou pour la gestion de celui-ci,

      • (ii) qui, à tout moment depuis le dernier en date du 16 novembre 1978 et du jour de sa constitution, à la fois :

        • (A) a limité ses activités aux activités suivantes :

          • (I) l’acquisition, la détention, l’entretien, l’amélioration, la location ou la gestion d’immobilisations qui sont des immeubles, ou des droits réels sur ceux-ci — ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci — appartenant à la société, à une autre société visée au présent sous-alinéa et au sous-alinéa (iv) ou à un régime de pension agréé,

          • (II) le placement de ses fonds dans une société de personnes qui limite ses activités à l’acquisition, la détention, l’entretien, l’amélioration, la location ou la gestion d’immobilisations qui sont des immeubles, ou des droits réels sur ceux-ci — ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci — appartenant à la société de personnes,

        • (B) n’a fait que des placements dans des immeubles ou dans des droits réels sur ceux-ci — ou dans des biens réels ou dans des intérêts sur ceux-ci — ou des placements que peut faire un régime de pension en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable,

        • (C) n’a emprunté de l’argent que dans le but de tirer un revenu d’un immeuble ou d’un droit réel sur celui-ci — ou d’un bien réel ou d’un intérêt sur celui-ci,

      • (ii.1) qui, tout au long de la période, à la fois :

        • (A) a limité ses activités :

          • (I) soit à acquérir des avoirs miniers canadiens en les achetant ou en engageant des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada,

          • (II) soit à détenir, explorer, aménager, entretenir, améliorer, gérer, administrer ses avoirs miniers canadiens ou à en disposer,

        • (B) n’a fait d’autres placements que dans :

          • (I) des avoirs miniers canadiens,

          • (II) des biens devant être utilisés relativement aux avoirs miniers canadiens visés à la division (A),

          • (III) des prêts garantis par des avoirs miniers canadiens pour l’exercice de toute activité visée à la division (A) relativement à des avoirs miniers canadiens,

          • (IV) des placements qu’un régime de pension peut faire en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable,

        • (C) n’a emprunté de l’argent que dans le but de tirer un revenu d’avoirs miniers canadiens,

      • (iii) qui n’a fait d’autres placements que ceux qu’un régime de pension pouvait faire en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable, et :

        • (A) dont au moins 98 % des actifs se composaient d’espèces et de placements,

        • (B) qui n’avait pas accepté de dépôts ni émis d’obligations, de billets, de débentures ou de créances semblables,

        • (C) qui avait tiré au moins 98 % de son revenu pour la période qui constitue l’année d’imposition de la société en effectuant des placements, ou en en disposant,

      si à tout moment depuis le dernier en date du 16 novembre 1978 et du jour de sa constitution :

      • (iv) toutes les actions du capital-actions de la société et le droit de les acquérir appartiennent :

        • (A) à un ou plusieurs régimes de pension agréés,

        • (B) à une ou plusieurs fiducies dont tous les bénéficiaires sont des régimes de pension agréés,

        • (C) à une ou plusieurs fiducies créées à l’égard du fonds réservé (au sens de l’alinéa 138.1(1)a)) dont tous les bénéficiaires sont des régimes de pension agréés,

        • (D) à une ou plusieurs personnes visées par règlement,

      • (v) lorsqu’il s’agit d’une société sans capital-actions, tous les biens de la société ont été détenus exclusivement au profit d’un ou plusieurs régimes de pension agréés;

      pour l’application du sous-alinéa (iv), lorsqu’une société a été constituée par l’unification de plusieurs autres sociétés, elle est réputée être la même société que chacune des autres sociétés et en être la continuation et les actions des sociétés unifiées sont réputées avoir été modifiées, dans leur forme seulement, par l’effet de l’unification et avoir continué à exister sous la forme d’actions de la société issue de l’unification;

    • Note marginale :Sociétés de placement dans des petites entreprises

      o.3) une société qui est, par règlement, une société de placement dans des petites entreprises;

    • Note marginale :Fiducies principales

      o.4) une fiducie principale visée par règlement si elle en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour sa première année d’imposition se terminant au cours de la période;

    • Note marginale :Fonds de garantie des prestations de retraite

      o.5) Le Fonds de garantie des prestations de retraite en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, ch. P.8, et toute société constituée exclusivement à des fins de placement de l’actif du Fonds de garantie des prestations de retraite;

    • Note marginale :Fiducies instituées en vertu d’un régime de participation des employés aux bénéfices

      p) une fiducie instituée en vertu d’un régime de participation des employés aux bénéfices, dans la mesure prévue par l’article 144;

    • Note marginale :Fiducies instituées en vertu d’un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage

      q) une fiducie instituée en vertu d’un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, dans la mesure prévue par l’article 145;

    • Note marginale :Fiducies de convention de retraite

      q.1) une fiducie de convention de retraite, au sens du paragraphe 207.5(1);

    • Note marginale :Fiducies instituées en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite

      r) une fiducie instituée en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite, dans la mesure prévue par l’article 146;

    • Note marginale :Fiducies instituées en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices

      s) une fiducie instituée en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices, dans la mesure prévue par l’article 147;

    • Note marginale :Fiducie régie par un arrangement de services funéraires

      s.1) une fiducie régie par un arrangement de services funéraires;

    • Note marginale :Fiducie pour l’entretien d’un cimetière

      s.2) une fiducie pour l’entretien d’un cimetière;

    • t) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 24]

    • Note marginale :Régimes enregistrés d’épargne-études

      u) une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études, dans la mesure prévue par l’article 146.1;

    • Note marginale :Fiducies régies par des régimes enregistrés d’épargne-invalidité

      u.1) une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité, dans la mesure prévue par l’article 146.4;

    • Note marginale :Fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt

      u.2) une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, dans la mesure prévue par l’article 146.2;

    • Note marginale :Régime de pension agréé collectif

      u.3) une fiducie régie par un régime de pension agréé collectif, dans la mesure prévue à l’article 147.5;

    • Note marginale :Fiducie de CELIAPP

      u.4) une fiducie régie par un CELIAPP, dans la mesure prévue à l’article 146.6;

    • Note marginale :Fiducie au profit d’un athlète amateur

      v) une fiducie au profit d’un athlète amateur;

    • Note marginale :Fiducies établies à des fins d’indemnisation

      w) une fiducie établie conformément à une loi fédérale ou provinciale pour constituer un fonds d’indemnisation des personnes ayant une créance sur le propriétaire d’une entreprise identifiée dans la loi pertinente qui n’est pas disposé à indemniser son client ou en est incapable, si aucune partie des biens de la fiducie, une fois acquittés les frais normaux de celle-ci, n’est disponible à quiconque n’est pas un client d’une entreprise ainsi identifiée, à ce titre;

    • Note marginale :Fonds enregistrés de revenu de retraite

      x) une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite, dans la mesure prévue par l’article 146.3;

    • Note marginale :Fiducies assurant le paiement des indemnités de vacances

      y) une fiducie constituée conformément aux dispositions d’une convention collective entre un employeur ou une association d’employeurs et des employés ou l’organisation ouvrière les représentant, dans le seul but d’assurer le paiement des indemnités de vacances ou de congés, si aucune partie des biens de la fiducie, après paiement de ses dépenses raisonnables, n’est :

      • (i) disponible à un moment quelconque après 1980,

      • (ii) payée après le 11 décembre 1979,

      à une personne (autre qu’une personne visée à l’alinéa k)) autrement qu’en raison de son emploi ou du fait qu’elle soit un héritier ou un représentant légal de l’employé.

    • Note marginale :Fiducie pour l’environnement admissible

      z) une fiducie pour l’environnement admissible;

    • Note marginale :Fiducie établie en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement

      z.1) une fiducie à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) elle a été établie en raison d’une exigence imposée par l’article 56 de la Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2,

      • (ii) elle réside au Canada,

      • (iii) seules les personnes ci-après y ont un droit de bénéficiaire :

        • (A) Sa Majesté du chef du Canada,

        • (B) Sa Majesté du chef d’une province,

        • (C) toute municipalité, au sens de l’article 1 de cette loi, qui est exonérée, par l’effet du présent paragraphe, de l’impôt prévu par la présente partie sur la totalité de son revenu imposable;

    • Note marginale :Fiducie établie en vertu de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire

      z.2) une fiducie à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) elle a été établie en raison d’une exigence imposée par le paragraphe 9(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23,

      • (ii) elle réside au Canada,

      • (iii) seules les personnes ci-après y ont un droit de bénéficiaire :

        • (A) Sa Majesté du chef du Canada,

        • (B) Sa Majesté du chef d’une province,

        • (C) toute société d’énergie nucléaire, au sens de l’article 2 de cette loi, dont la totalité des actions du capital-actions appartiennent à une ou plusieurs personnes visées aux divisions (A) et (B),

        • (D) la société de gestion des déchets nucléaires constituée en application de l’article 6 de cette loi, si la totalité des actions de son capital-actions appartiennent à une ou plusieurs sociétés d’énergie nucléaire visées à la division (C),

        • (E) Énergie atomique du Canada limitée, soit la société constituée ou acquise aux termes du paragraphe 10(2) de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, S.R.C. 1970, ch. A-19.

  • Note marginale :Exception

    (1.1) La société, commission ou association (appelée « entité » au présent paragraphe) à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies à un moment donné est réputée ne pas être, à ce moment, une personne visée à l’un des alinéas (1)d) à d.6) :

    • a) elle serait visée à l’un des alinéas (1)d) à d.6) si ce n’était le présent paragraphe;

    • b) une ou plusieurs autres personnes (sauf Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, une municipalité du Canada ou une personne qui, à ce moment, est visée à l’un des alinéas (1)d) à d.6)) ont, à ce moment, en equity ou autrement, un ou plusieurs droits, immédiats ou futurs, conditionnels ou non, sur les actions ou le capital de l’entité, ou un ou plusieurs semblables droits de les acquérir;

    • c) par suite de l’exercice des droits mentionnés à l’alinéa b), l’entité ne serait pas une personne visée à l’un des alinéas (1)d.1) à d.6) à ce moment.

  • Note marginale :Choix

    (1.11) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard du revenu imposable d’une personne pour une année d’imposition donnée commençant après 1998 si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’alinéa (1)d) ne s’est pas appliqué à l’égard du revenu imposable de la personne pour sa dernière année d’imposition ayant commencé avant 1999;

    • b) l’alinéa (1)d.2), d.3) ou d.4) se serait appliqué, n’eût été le présent paragraphe, à l’égard du revenu imposable de la personne pour sa première année d’imposition ayant commencé après 1998;

    • c) le contrôle direct ou indirect de la personne n’a fait l’objet d’aucun changement au cours de la période qui :

      • (i) a commencé au début de la première année d’imposition de la personne ayant commencé après 1998,

      • (ii) se termine à la fin de l’année donnée;

    • d) la personne a choisi par écrit, avant 2002, de se prévaloir du présent paragraphe;

    • e) avant le début de l’année donnée, la personne n’a pas avisé le ministre par écrit de la révocation du choix.

  • Note marginale :Choix réputé

    (1.12) S’il y a fusion (au sens du paragraphe 87(1)) d’une société (appelée « société mère » au présent paragraphe) et d’une ou plusieurs autres sociétés (appelées chacune « filiale » au présent paragraphe) dont chacune est une filiale à cent pour cent de la société mère et que, immédiatement avant la fusion, la société mère est une personne à laquelle le paragraphe (1) ne s’applique pas par l’effet du paragraphe (1.11), la société issue de la fusion est réputée, pour l’application de ce dernier paragraphe, être la même société que la société mère et en être la continuation.

  • Note marginale :Revenu exclu

    (1.2) Pour l’application des alinéas (1)d.5) et d.6), le revenu d’une société, commission ou association provenant d’activités exercées en dehors des limites géographiques d’une municipalité ou d’un organisme municipal ou public ne comprend pas le revenu provenant d’activités exercées, selon le cas :

    • a) aux termes d’une convention qui remplit les conditions suivantes :

      • (i) il s’agit d’une convention écrite dont les parties sont :

        • (A) la société, commission ou association,

        • (B) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, une municipalité, un organisme municipal ou public ou une société à laquelle s’applique l’un des alinéas (1)d) à d.6) qui est contrôlée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, par une municipalité du Canada ou par un organisme municipal ou public du Canada,

      • (ii) la convention s’applique dans les limites géographiques suivantes :

        • (A) si la convention est conclue avec Sa Majesté du chef du Canada ou une société contrôlée par celle-ci, celles du Canada,

        • (B) si elle est conclue avec Sa Majesté du chef d’une province ou une société contrôlée par celle-ci, celles de la province,

        • (C) si elle est conclue avec une municipalité du Canada ou une société contrôlée par celle-ci, celles de la municipalité,

        • (D) si elle est conclue avec un organisme municipal ou public ou une société contrôlée par celui-ci, celles visées au paragraphe (11) relativement à cet organisme ou cette société,

      • (iii) le revenu provenant des activités exercées en vertu de la convention est payé à la partie visée à la division (i)(A) par la partie visée à la division (i)(B),

      • (iv) les activités visées par la convention sont habituellement exercées par un gouvernement local;

    • b) dans une province :

      • (i) soit à titre de producteur d’énergie électrique ou de gaz naturel, pourvu que les activités soient réglementées par les lois de la province,

      • (ii) soit à titre de distributeur d’énergie électrique, de chaleur, de gaz naturel ou d’eau, pourvu que les activités soient réglementées par les lois de la province.

  • Note marginale :Voix ou contrôle de fait

    (1.3) Les alinéas (1)d) à d.6) ne s’appliquent pas à l’égard du revenu imposable d’une personne pour une période d’une année d’imposition dans le cas où, au cours de la période, selon le cas :

    • a) la personne est une société et des actions de son capital-actions, appartenant à une ou plusieurs autres personnes, confèrent à ces dernières, au total, plus de 10 % des voix pouvant être exprimées à une assemblée des actionnaires de la société, sauf s’il s’agit d’actions appartenant aux personnes suivantes :

      • (i) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,

      • (ii) une municipalité du Canada,

      • (iii) un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada,

      • (iv) une commission, une association ou une société, à laquelle s’applique l’un des alinéas (1)d) à d.6);

    • b) la personne est ou serait, si elle était une société, contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou par un groupe de personnes qui comprend une personne qui n’est :

      • (i) ni Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,

      • (ii) ni une municipalité du Canada,

      • (iii) ni un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada,

      • (iv) ni une commission, une association ou une société, à laquelle s’applique l’un des alinéas (1)d) à d.6).

  • Note marginale :Calcul du revenu

    (2) Pour l’application des alinéas (1)e), i), j) et l), dans le calcul de la partie d’un revenu payable à une personne ou pouvant par ailleurs servir à son profit personnel, ou d’un total au moins égal à un pourcentage de revenu pour une période, précisé à l’un de ces alinéas, le montant de ce revenu est réputé correspondre au montant déterminé selon l’hypothèse que les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles sont nuls.

  • Note marginale :Non-application du par. (1)

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au revenu imposable qu’une association de bienfaisance ou de secours mutuels tire de l’exploitation d’une entreprise d’assurance-vie ou de la vente de biens utilisés ou détenus par elle pendant l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance-vie.

  • Note marginale :Idem

    (4) Pour l’application du paragraphe (3), le revenu imposable qu’une association de bienfaisance ou de secours mutuels tire de l’exploitation d’une entreprise d’assurance-vie doit être calculé comme si l’organisme n’avait pas de revenu ni de pertes provenant de quelque autre source.

  • (4.1) à (4.3) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 24]

  • Note marginale :Exception concernant le revenu de placements de certains clubs

    (5) Malgré les paragraphes (1) et (2), lorsqu’un cercle ou une association était, pendant une période donnée, un cercle ou une association, visé à l’alinéa (1)l), dont l’objet principal consistait à fournir à ses membres des installations pour les loisirs, le sport ou les repas (appelé « club » au présent paragraphe), une fiducie est réputée avoir été établie au dernier en date de la fin de 1971 et du début de la période et avoir continué à exister tout au long de la période. De plus, les règles ci-après s’appliquent tout au long de la période :

    • a) la propriété du club est réputée être la propriété de la fiducie;

    • b) lorsque le club est une société, la société est réputée être le fiduciaire exerçant le contrôle des biens de la fiducie;

    • c) lorsque le club n’est pas une société, les dirigeants du club sont réputés être les fiduciaires exerçant le contrôle des biens de la fiducie;

    • d) l’impôt prévu par la présente partie est payable par la fiducie sur son revenu imposable pour chaque année d’imposition;

    • e) le revenu et le revenu imposable de la fiducie pour chaque année d’imposition doivent être calculés à supposer qu’elle n’ait pas eu de revenus ni de pertes autres que :

      • (i) des revenus et des pertes provenant de biens,

      • (ii) des gains en capital imposables et des pertes en capital déductibles découlant des dispositions de biens, autres que des biens utilisés, exclusivement et directement, dans le but de fournir des repas, des services récréatifs ou les installations destinées aux sports qu’elle met à la disposition de ses membres;

    • f) dans le calcul du revenu imposable de la fiducie pour chaque année d’imposition :

      • (i) il peut être déduit, en plus de toute autre déduction permise par la présente partie, 2 000 $,

      • (ii) aucune déduction n’est faite en vertu de l’article 112 ou 113;

    • g) les dispositions de la sous-section K de la section B (sauf les paragraphes 104(1) et (2)) ne s’appliquent pas à l’égard de la fiducie.

  • Note marginale :Règle relative à la répartition

    (6) Lorsqu’il est nécessaire, pour l’application du présent article, de déterminer le revenu imposable d’un contribuable pour une période qui est une partie d’une année d’imposition, le revenu imposable pour cette période est réputé correspondre au produit de la multiplication du revenu imposable pour l’année d’imposition par le rapport entre le nombre de jours de la période et le nombre de jours de l’année d’imposition.

  • Note marginale :Délai de production

    (7) La société dont le revenu imposable pour une année d’imposition est exonéré de l’impôt prévu par la présente partie par l’effet de l’alinéa (1)j) est tenue de présenter au ministre un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.

  • Note marginale :Pénalité

    (7.1) La société qui ne présente pas le formulaire selon les modalités prévues au paragraphe (7) pour une année d’imposition est passible d’une pénalité égale au résultat du calcul suivant :

    A × B

    où :

    A
    représente le plus élevé des montants suivants :
    • a) 500 $,

    • b) 2 % de son revenu imposable pour l’année;

    B
    le moins élevé des montants suivants :
    • a) 12,

    • b) le nombre de mois ou de parties de mois de la période qui commence le jour où elle est tenue de présenter le formulaire et se termine le jour où elle le présente.

  • Note marginale :Interprétation : al. (1)j)

    (8) Pour l’application de l’alinéa (1)j) :

    • a) une société est contrôlée par une autre société si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions (comportant pleins droits de vote en toutes circonstances) appartiennent :

      • (i) à l’autre société,

      • (ii) à l’autre société et à des personnes avec lesquelles l’autre société a un lien de dépendance;

      toutefois une société est réputée ne pas avoir acquis le contrôle d’une société, si elle n’a acheté (ou par ailleurs acquis à titre onéreux) aucune des actions du capital-actions de cette société;

    • b) sont à inclure dans le calcul du revenu et du revenu brut d’une société les dons qu’elle a reçus et les sommes qui lui ont été versées pour affectation à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental.

  • Note marginale :Calcul du revenu brut

    (9) Dans le calcul du revenu brut d’une société ayant pour objet de déterminer si elle est visée à l’alinéa (1)j) pour une année d’imposition :

    • a) il peut être déduit un montant n’excédant pas son revenu brut pour l’année, calculé sans que soit inclus ni déduit un montant en vertu du présent paragraphe;

    • b) il doit être inclus tout montant qui a été déduit en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition précédente.

  • Note marginale :Début ou cessation d’exonération

    (10) Dans le cas où, à un moment donné, une personne — société ou, si ce moment est postérieur au 12 septembre 2013, fiducie — devient exonérée de l’impôt payable en vertu de la présente partie sur son revenu imposable ou cesse de l’être, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) l’année d’imposition de la personne qui, en l’absence du présent alinéa, aurait compris ce moment est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment et une nouvelle année d’imposition de la personne est réputée avoir commencé à ce moment; pour déterminer l’exercice de la personne après ce moment, celle-ci est réputée ne pas avoir établi d’exercice avant ce moment;

    • a.1) la personne est réputée, pour le calcul de son revenu pour sa première année d’imposition se terminant après ce moment, avoir déduit en application des articles 20, 138 et 140 dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment la somme la plus élevée qui aurait pu être demandée ou déduite par elle pour cette année à titre de provision selon ces articles;

    • b) la personne est réputée avoir disposé, au moment (appelé « moment de la disposition » au présent paragraphe) qui est immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment donné, de chaque bien qu’elle détenait immédiatement avant le moment donné pour une somme égale à sa juste valeur marchande au moment donné et l’avoir acquis de nouveau à ce moment à un coût égal à cette juste valeur marchande;

    • c) pour l’application des articles 37, 65 à 66.4, 66.7, 111 et 126, des paragraphes 127(5) à (36) et de l’article 127.3 à la personne, celle-ci est réputée être une nouvelle société ou fiducie, selon le cas, dont la première année d’imposition a commencé au moment donné.

    • d) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 54]

  • Note marginale :Limites géographiques — organisme remplissant des fonctions gouvernementales

    (11) Pour l’application du présent article, les limites géographiques d’un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale sont les suivantes :

    • a) celles du territoire à l’égard duquel le pouvoir de percevoir des impôts ou taxes est reconnu ou conféré à l’organisme par une loi fédérale ou par un accord mis en vigueur par une telle loi;

    • b) en cas d’inapplication de l’alinéa a), celles à l’intérieur desquelles l’organisme est autorisé par les lois fédérales ou provinciales à exercer cette fonction.

  • Note marginale :Déclaration de renseignements

    (12) Toute personne exonérée de l’impôt prévu à la présente partie sur tout ou partie de son revenu imposable par l’effet des alinéas (1)e) ou l) doit présenter au ministre sans avis ni mise en demeure, dans les six mois suivant la fin de chacun de ses exercices, une déclaration de renseignements pour l’exercice sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, si, selon le cas :

    • a) le total des montants représentant chacun un dividende imposable ou un montant reçu ou à recevoir par la personne au titre ou en règlement total ou partiel d’intérêts, de loyers ou de redevances au cours de l’exercice dépasse 10 000 $;

    • b) à la fin de l’exercice précédent de la personne, l’actif total de la personne, déterminé en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, dépasse 200 000 $;

    • c) la personne était tenue de présenter une déclaration de renseignements en application du présent paragraphe pour un exercice antérieur.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 149
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 122, ann. VIII, art. 88
  • 1995, ch. 21, art. 63
  • 1996, ch. 21, art. 37
  • 1997, ch. 25, art. 47
  • 1998, ch. 19, art. 41 et 178
  • 2001, ch. 17, art. 145
  • 2007, ch. 35, art. 116
  • 2008, ch. 28, art. 27
  • 2011, ch. 24, art. 50
  • 2012, ch. 31, art. 38
  • 2013, ch. 34, art. 138 et 307, ch. 40, art. 66
  • 2014, ch. 39, art. 53
  • 2016, ch. 12, art. 54
  • 2017, ch. 20, art. 24
  • 2019, ch. 29, art. 30
  • 2022, ch. 19, art. 33
  • 2023, ch. 26, art. 46
.

 [Abrogé, 2017, ch. 12, art. 12]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2015, ch. 41, art. 1
  • 2017, ch. 12, art. 12
.

Donataires reconnus

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 149.2.

    actions de remplacement

    actions de remplacement Actions acquises par une fondation privée en échange d’actions exonérées détenues par elle, dans le cadre d’une opération à laquelle s’applique l’article 51, le paragraphe 85.1(1) ou les articles 86 ou 87. (substituted shares)

    actions exonérées

    actions exonérées Sont des actions exonérées détenues par une fondation privée à un moment donné les actions d’une catégorie du capital-actions d’une société qui, selon le cas :

    • a) ont été acquises par la fondation au moyen d’un don visé par une stipulation portant conservation des actions pendant une période se terminant au plus tôt au moment donné, si le don a été fait :

      • (i) soit avant le 19 mars 2007,

      • (ii) soit après le 18 mars 2007 et avant le 19 mars 2012,

        • (A) en exécution d’un testament signé par un contribuable avant le 19 mars 2007, qui n’a pas été modifié, par codicille ou autrement, après le 18 mars 2007,

        • (B) dans des circonstances où aucun autre testament du contribuable n’a été signé ni modifié après le 18 mars 2007,

      • (iii) soit après le 18 mars 2007 selon les modalités d’une fiducie établie avant le 19 mars 2007, lesquelles n’ont pas été modifiées après le 18 mars 2007;

    • b) ont été acquises la dernière fois par la fondation avant le 19 mars 2007, à l’exception d’actions qui, au moment donné, selon le cas :

      • (i) sont visées à l’alinéa a),

      • (ii) sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée,

      • (iii) sont des actions du capital-actions d’une société donnée qui détient un pourcentage d’intérêt supérieur à 0 % dans une société publique et dont une catégorie d’actions du capital-actions est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée, dans le cas où, à la fois :

        • (A) une société (appelée « société contrôlée » au présent sous-alinéa et étant entendu qu’il peut s’agir de la société donnée) :

          • (I) d’une part, est propriétaire d’une ou de plusieurs actions d’une catégorie du capital-actions de la société publique,

          • (II) d’autre part, est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes intéressées quant à la fondation ou par la fondation, seule ou avec une ou plusieurs de ces personnes intéressées,

        • (B) la fondation, si elle détenait directement les actions visées à la subdivision (A)(I), aurait un pourcentage de participation excédentaire (déterminé compte non tenu du paragraphe 149.2(8)) relativement à cette catégorie d’actions qui est supérieur à 0 %,

        • (C) la fondation, seule ou avec les sociétés contrôlées, détient plus qu’une participation négligeable relativement à la catégorie d’actions visée à la subdivision (A)(I);

    • c) sont des actions de remplacement détenues par la fondation. (exempt shares)

    activité commerciale complémentaire

    activité commerciale complémentaire Relativement à un organisme de bienfaisance ou à une association canadienne de sport amateur, est assimilée à une activité commerciale complémentaire toute entreprise étrangère au but de l’organisme ou de l’association si, de toutes les personnes employées par l’organisme ou l’association pour exploiter cette entreprise, il n’en est presque aucune qui soit rémunérée à ce titre. (related business)

    activité politique

    activité politique[Abrogée, 2018, ch. 27, art. 17]

    activités de bienfaisance

    activités de bienfaisance Y sont assimilées les activités qui sont relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration et qui sont exercées en vue de la réalisation de fins de bienfaisance. (charitable activities)

    année d’imposition

    année d’imposition Dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une association canadienne enregistrée de sport amateur, un exercice. (taxation year)

    association canadienne de sport amateur

    association canadienne de sport amateur Association à l’égard de laquelle les faits ci-après se vérifient :

    • a) elle a été constituée sous le régime d’une loi en vigueur au Canada;

    • b) elle réside au Canada;

    • c) aucune partie de son revenu n’est payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire ou ne peut par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci, sauf si le propriétaire, le membre ou l’actionnaire était un cercle ou une association dont le but premier et la fonction première étaient de promouvoir le sport amateur au Canada;

    • d) elle a pour but exclusif et fonction exclusive la promotion du sport amateur au Canada à l’échelle nationale;

    • e) elle consacre l’ensemble de ses ressources à la poursuite de ces but et fonction. (Canadian amateur athletic association)

    bien durable

    bien durable[Abrogée, 2010, ch. 25, art. 37]

    compte de gains en capital

    compte de gains en capital[Abrogée, 2010, ch. 25, art. 37]

    contingent des versements

    contingent des versements La somme obtenue par la formule ci-après pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré :

    A ÷ 365 × B

    ou

    A
    représente le nombre de jours de l’année;
    B
     :
    • a) 3,5 % de la somme visée par règlement pour l’année relativement à tout ou partie d’un bien appartenant à l’organisme au cours de la période de 24 mois précédant l’année qui n’a pas été affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives, si la somme visée par règlement est inférieure ou égale à 1 000 000 $, mais excède :

      • (i) 100 000 $, dans le cas où l’organisme est une œuvre de bienfaisance,

      • (ii) 25 000 $, dans les autres cas,

    • b) si la somme visée par règlement pour l’année relativement à tout ou partie d’un bien appartenant à l’organisme au cours de la période de 24 mois précédant l’année qui n’a pas été affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives excède 1 000 000 $, 35 000 $ plus 5 % de l’excédent de la somme visée par règlement sur 1 000 000 $,

    • c) dans les autres cas, zéro. (disbursement quota)

    donataire reconnu

    donataire reconnu Sont des donataires reconnus à un moment donné :

    • a) toute personne enregistrée à ce titre par le ministre qui est :

      • (i) une société d’habitation résidant au Canada et exonérée de l’impôt prévu à la présente partie par l’effet de l’alinéa 149(1)i) qui a présenté une demande d’enregistrement,

      • (ii) une municipalité du Canada,

      • (iii) un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada qui a présenté une demande d’enregistrement,

      • (iv) une université située à l’étranger qui compte d’ordinaire parmi ses étudiants des étudiants venant du Canada et qui a présenté une demande d’enregistrement,

      • (v) un organisme de bienfaisance étranger qui a présenté au ministre une demande d’enregistrement en vertu du paragraphe (26);

    • b) tout organisme de bienfaisance enregistré;

    • b.1) toute organisation journalistique enregistrée;

    • c) toute association canadienne enregistrée de sport amateur;

    • d) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, l’Organisation des Nations Unies ou une institution reliée à cette dernière. (qualified donee)

    don désigné

    don désigné[Abrogée, 2010, ch. 25, art. 37]

    don déterminé

    don déterminé La partie d’un don de biens fait au cours d’une année d’imposition par un organisme de bienfaisance enregistré donné à un autre organisme de bienfaisance enregistré avec lequel il a un lien de dépendance, qui est indiquée à ce titre dans la déclaration de renseignements de l’organisme donné pour l’année. (designated gift)

    entité terroriste inscrite

    entité terroriste inscrite Personne, société de personnes, groupe, fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale qui, à un moment donné, est une entité inscrite au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (listed terrorist entity)

    fins de bienfaisance

    fins de bienfaisance Comprend des versements admissibles. (charitable purposes)

    fondation de bienfaisance

    fondation de bienfaisance Société ou fiducie constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance, dont aucun revenu n’est payable à un propriétaire, membre, actionnaire, fiduciaire ou auteur de la fiducie ou de la société ou ne peut par ailleurs être disponible pour servir au profit personnel de ceux-ci, et qui n’est pas une oeuvre de bienfaisance. (charitable foundation)

    fondation privée

    fondation privée Fondation de bienfaisance qui n’est pas une fondation publique. (private foundation)

    fondation publique

    fondation publique Est une fondation publique à un moment donné la fondation de bienfaisance :

    • a) dont plus de 50 % des administrateurs, dirigeants, fiduciaires et autres responsables n’ont de lien de dépendance ni entre eux ni avec les personnes suivantes :

      • (i) chacun des autres administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou autres responsables de la fondation,

      • (ii) chaque personne visée aux sous-alinéas b)(i) ou (ii),

      • (iii) chaque membre d’un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance (à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, d’une municipalité, d’un autre organisme de bienfaisance enregistré qui n’est pas une fondation privée et de tout cercle ou de toute association visés à l’alinéa 149(1)l)), dans le cas où le groupe, s’il était une personne, serait visé au sous-alinéa b)(i);

    • b) qui, au moment donné, n’est ni ne serait, si elle était une société, contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit :

      • (i) ni par une personne (à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, d’une municipalité, d’un autre organisme de bienfaisance enregistré qui n’est pas une fondation privée et de tout cercle ou de toute association visés à l’alinéa 149(1)l)) qui, à la fois :

        • (A) immédiatement après le moment donné, a fourni à la fondation des sommes qui représentent, au total, plus de 50 % des capitaux de la fondation immédiatement après le moment donné,

        • (B) immédiatement après sa dernière contribution effectuée au plus tard au moment donné, avait fourni à la fondation des sommes qui, au total, représentent plus de 50 % des capitaux de la fondation immédiatement après cette dernière contribution,

      • (ii) ni par une personne, ou par un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance, dans le cas où la personne ou un membre du groupe a un tel lien avec une personne visée au sous-alinéa (i). (public foundation)

    infraction criminelle pertinente

    infraction criminelle pertinente Infraction criminelle prévue par les lois fédérales, ou infraction qui serait une infraction criminelle si elle était commise au Canada, qui, selon le cas :

    • a) a trait à la malhonnêteté financière, notamment l’évasion fiscale, le vol et la fraude;

    • b) en ce qui a trait à un organisme de bienfaisance ou à une association canadienne de sport amateur, concerne son fonctionnement. (relevant criminal offence)

    infraction pertinente

    infraction pertinente À l’exception d’une infraction criminelle pertinente, infraction prévue par les lois fédérales ou provinciales, ou infraction qui serait une telle infraction si elle était commise au Canada, qui, selon le cas :

    • a) a trait à la malhonnêteté financière, y compris toute infraction prévue par la législation sur la collecte de fonds à des fins de bienfaisance, la protection des consommateurs et les valeurs mobilières;

    • b) en ce qui a trait à un organisme de bienfaisance ou à une association canadienne de sport amateur, concerne son fonctionnement. (relevant offence)

    oeuvre de bienfaisance

    oeuvre de bienfaisance Est une oeuvre de bienfaisance à un moment donné l’oeuvre, constituée ou non en société :

    • a) qui est constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance;

    • a.1) dont la totalité des ressources est consacrée à des activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même ou à des versements admissibles;

    • b) dont aucune partie du revenu n’est payable à l’un de ses propriétaires, membres, actionnaires, fiduciaires ou auteurs ni ne peut servir, de quelque façon, à leur profit personnel;

    • c) dont plus de 50 % des administrateurs, dirigeants, fiduciaires et autres responsables n’ont de lien de dépendance ni entre eux ni avec les personnes suivantes :

      • (i) chacun des autres administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou autres responsables de l’oeuvre,

      • (ii) chaque personne visée aux sous-alinéas d)(i) ou (ii),

      • (iii) chaque membre d’un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance (à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, d’une municipalité, d’un autre organisme de bienfaisance enregistré qui n’est pas une fondation privée et de tout cercle ou de toute association visés à l’alinéa 149(1)l)), dans le cas où le groupe, s’il était une personne, serait visé au sous-alinéa d)(i);

    • d) qui, au moment donné, n’est ni ne serait, si elle était une société, contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit :

      • (i) ni par une personne (à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, d’une municipalité, d’un autre organisme de bienfaisance enregistré qui n’est pas une fondation privée et de tout cercle ou de toute association visés à l’alinéa 149(1)l)) qui, à la fois :

        • (A) immédiatement après le moment donné, a fourni à l’oeuvre des sommes qui représentent, au total, plus de 50 % des capitaux de l’oeuvre immédiatement après le moment donné,

        • (B) immédiatement après sa dernière contribution effectuée au plus tard au moment donné, avait fourni à l’oeuvre des sommes qui, au total, représentent plus de 50 % des capitaux de l’oeuvre immédiatement après cette dernière contribution,

      • (ii) ni par une personne, ou par un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance, dans le cas où la personne ou un membre du groupe a un tel lien avec une personne visée au sous-alinéa (i). (charitable organization)

    opération importante

    opération importante En ce qui concerne une fondation privée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, opération ou série d’opérations ou d’événements portant sur des actions de la catégorie, relativement à laquelle la juste valeur marchande totale des actions de la catégorie que la fondation ou une personne intéressée quant à elle a acquises, ou dont elle a disposé, dans le cadre de l’opération ou de la série (déterminée au moment de l’opération ou à la fin de la série, selon le cas) excède la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) 100 000 $;

    • b) 0,5 % de la juste valeur marchande totale de l’ensemble des actions émises et en circulation de la catégorie. (material transaction)

    organisation donataire

    organisation donataire Comprend une personne, un club, un cercle, une association, une organisation ou une entité visée par règlement à l’exclusion d’un donataire reconnu. (grantee organization)

    organisation journalistique admissible

    organisation journalistique admissible Société ou fiducie qui satisfait aux conditions suivantes :

    • a) elle est une organisation journalistique canadienne qualifiée;

    • b) elle est constituée et administrée exclusivement à des fins liées au journalisme;

    • c) toute activité commerciale qu’elle exerce est liée à ses fins;

    • d) elle a soit un conseil d’administration dont les membres n’ont aucun lien de dépendance entre eux, soit des fiduciaires n’ayant aucun lien de dépendance entre eux;

    • e) elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou par un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance;

    • f) il lui est interdit, pendant une année d’imposition, de recevoir des dons d’une même source qui représentent plus de 20 % de ses recettes totales (y compris les donations) au cours d’une année d’imposition, autre qu’un don :

      • (i) fait à titre de legs,

      • (ii) fait dans les 12 mois suivant le premier enregistrement de l’organisation,

      • (iii) approuvé, au cas par cas, par le ministre;

    • g) aucun revenu n’est payable à un propriétaire, membre, actionnaire, directeur, fiduciaire, auteur ou personne de ce type ou ne peut par ailleurs être mis à leur disposition à leur profit personnel;

    • h) elle produit principalement du contenu de nouvelles originales. (qualifying journalism organization)

    organisme de bienfaisance

    organisme de bienfaisance Oeuvre de bienfaisance ou fondation de bienfaisance. (charity)

    particulier non admissible

    particulier non admissible À un moment donné, particulier qui a été, selon le cas :

    • a) déclaré coupable d’une infraction criminelle pertinente, sauf s’il s’agit d’une infraction à l’égard de laquelle :

      • (i) un pardon a été accordé et n’a pas été révoqué ni annulé,

      • (ii) une suspension du casier a été ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et n’a pas été révoquée ni annulée;

    • b) déclaré coupable d’une infraction pertinente dans les cinq ans précédant le moment donné;

    • c) un administrateur, un fiduciaire, un cadre ou un représentant semblable d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une association canadienne enregistrée de sport amateur au cours d’une période où l’organisme ou l’association a eu une conduite dont il est raisonnable de considérer qu’elle constituait une violation grave des conditions d’enregistrement prévues par la présente loi et par suite de laquelle son enregistrement a été révoqué dans les cinq ans précédant le moment donné;

    • d) un particulier qui contrôlait ou gérait, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur au cours d’une période où l’organisme ou l’association a eu une conduite dont il est raisonnable de considérer qu’elle constituait une violation grave des conditions d’enregistrement prévues par la présente loi et par suite de laquelle son enregistrement a été révoqué dans les cinq ans précédant le moment donné;

    • e) un promoteur quant à un abri fiscal impliquant un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur dont l’enregistrement a été révoqué dans les cinq ans précédant le moment donné pour des raisons comprenant la participation à l’abri fiscal ou liées à cette participation;

    • f) une entité terroriste inscrite ou un membre d’une entité terroriste inscrite;

    • g) un administrateur, un fiduciaire, un cadre ou un représentant semblable d’une entité terroriste inscrite au cours d’une période où elle a appuyé des activités terroristes ou y a participé, y compris la période précédant la date à laquelle l’entité est devenue une entité terroriste inscrite;

    • h) un particulier qui contrôlait ou gérait, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une entité terroriste inscrite au cours d’une période où cette dernière appuyait des activités terroristes ou y participait, y compris la période précédant la date à laquelle elle est devenue une entité terroriste inscrite. (ineligible individual)

    personne intéressée

    personne intéressée Est une personne intéressée quant à une fondation privée la personne qui, à tout moment où le terme est applicable, a un lien de dépendance avec la fondation (à supposer que le paragraphe 251(2) s’applique comme si la fondation était une société). En sont exclus :

    • a) toute personne qui, à ce moment, est considérée comme ayant un lien de dépendance avec la fondation uniquement à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b);

    • b) tout particulier à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) à ce moment, il est âgé de 18 ans ou plus et vit séparé de tout autre particulier (appelé « particulier dominant » à la présente définition) qui contrôlerait la fondation, ou serait membre d’un groupe lié qui la contrôle, si elle était une société,

      • (ii) le ministre est convaincu, après examen d’une demande de la fondation, que le particulier n’aurait de lien de dépendance avec aucun particulier dominant si le paragraphe 251(1) s’appliquait compte non tenu de ses alinéas a) et b). (relevant person)

    placement non admissible

    placement non admissible Dans le cas d’une fondation privée :

    • a) dette — autre qu’une promesse de don ou un engagement à faire un don — contractée envers la fondation par :

      • (i) une personne (autre qu’une société non visée):

        • (A) qui est membre, actionnaire, fiduciaire, auteur d’une fiducie, dirigeant, responsable ou administrateur de la fondation,

        • (B) qui a contribué plus de 50 % du capital de la fondation ou qui est membre d’un groupe de personnes qui ont un lien de dépendance entre elles et qui ont contribué plus de 50 % du capital de la fondation,

        • (C) qui a un lien de dépendance avec l’une des personnes mentionnées à la division (A) ou (B),

      • (ii) une société — autre qu’une société non visée — contrôlée par la fondation, par une personne ou un groupe de personnes visé au sous-alinéa (i), par la fondation et toute autre fondation privée avec laquelle elle a un lien de dépendance, ou par toute combinaison de ce qui précède;

    • b) une action d’une catégorie du capital-actions d’une société, autre qu’une société non visée, visée à l’alinéa a), détenue par la fondation, autre qu’une action cotée à une bourse de valeurs désignée ou qui serait une action admissible au sens du paragraphe 192(6) s’il était fait abstraction à ce paragraphe du passage « émise après le 22 mai 1985 et avant 1987 »,

    • c) droit, que détient la fondation, d’acquérir une action visée à l’alinéa b).

    Pour l’application de la présente définition, société non visée s’entend d’une société immobilière à dividendes limités à laquelle l’alinéa 149(1)n) s’applique, d’une société dont l’ensemble des actions émises sont détenues par la fondation ou encore d’une société dont l’ensemble des biens sont utilisés par un organisme de bienfaisance enregistré pour son administration ou dans l’exercice de ses activités de bienfaisance. (non-qualified investment)

    pourcentage d’actions exonérées

    pourcentage d’actions exonérées En ce qui concerne une fondation privée à un moment donné, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, le total des sommes représentant chacune le pourcentage des actions émises et en circulation de cette catégorie qui sont des actions exonérées détenues par la fondation à ce moment. (exempt shares percentage)

    pourcentage d’actions visées par une stipulation

    pourcentage d’actions visées par une stipulation[Abrogée, 2009, ch. 2, art. 55]

    pourcentage de dessaisissement

    pourcentage de dessaisissement En ce qui concerne une fondation privée pour une année d’imposition donnée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, le moins élevé des pourcentages suivants :

    • a) l’excédent, à la fin de l’année donnée, du pourcentage d’actions émises et en circulation de cette catégorie qui sont détenues par la fondation sur le pourcentage d’actions exonérées de la fondation;

    • b) le pourcentage obtenu par la formule suivante :

      A + B – C

      où :

      A
      représente le pourcentage déterminé selon le présent alinéa qui est applicable à la fondation relativement à la catégorie pour l’année d’imposition précédente,
      B
      le total des pourcentages dont chacun représente la partie d’une augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation relativement à la catégorie pour l’année donnée ou pour une année d’imposition antérieure qui est attribuée à l’année donnée conformément au paragraphe 149.2(5),
      C
      le total des pourcentages dont chacun représente la partie d’une diminution nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation relativement à la catégorie pour l’année donnée ou pour une année d’imposition antérieure qui est attribuée à l’année donnée conformément au paragraphe 149.2(7). (divestment obligation percentage)
    pourcentage de participation excédentaire

    pourcentage de participation excédentaire En ce qui concerne une fondation privée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, à un moment donné :

    • a) 0 %, si la fondation n’est pas, à ce moment, un organisme de bienfaisance enregistré;

    • b) 0 %, si la fondation détient, à ce moment, une participation négligeable relativement à la catégorie;

    • c) dans les autres cas, l’excédent, exprimé en points de pourcentage, du pourcentage de participation totale de la fondation relativement à la catégorie à ce moment sur 20 % ou, s’il est plus élevé, le pourcentage d’actions exonérées à ce moment applicable à la fondation relativement à la catégorie. (excess corporate holdings percentage)

    pourcentage de participation initiale

    pourcentage de participation initiale En ce qui concerne une fondation privée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, le pourcentage de participation totale de la fondation, relativement à cette catégorie, détenu le 18 mars 2007. (original corporate holdings percentage)

    pourcentage de participation totale

    pourcentage de participation totale En ce qui concerne une fondation privée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, à un moment donné le pourcentage des actions émises et en circulation de cette catégorie que détient, à ce moment, la fondation privée ou toute personne intéressée quant à elle qui a une participation notable relativement à la catégorie. (total corporate holdings percentage)

    pourcentage d’intérêt

    pourcentage d’intérêt Sous réserve du paragraphe 149.2(2.1), s’entend au sens du paragraphe 95(4). (equity percentage)

    promoteur

    promoteur S’entend au sens de l’article 237.1. (promoter)

    versement admissible

    versement admissible S’entend d’un versement par un organisme de bienfaisance, sous forme de dons ou par la mise à disposition de ressources :

    • a) sous réserve du paragraphe (6.001), à un donataire reconnu;

    • b) à une organisation donataire si, à la fois :

      • (i) le versement est effectué en vue de la réalisation de fins de bienfaisance (déterminées compte non tenu de la définition de fins de bienfaisance au présent paragraphe) de l’organisme de bienfaisance,

      • (ii) l’organisme de bienfaisance veille à ce que le versement s’applique exclusivement à des activités de bienfaisance en vue de la réalisation de fins de bienfaisance de celui-ci,

      • (iii) l’organisme de bienfaisance tient des documents qui permettent de montrer :

        • (A) d’une part, le but du versement effectué,

        • (B) d’autre part, le fait que l’organisation donataire applique exclusivement le versement à des activités de bienfaisance en vue de la réalisation de fins de bienfaisance de l’organisme. (qualifying disbursement)

  • Note marginale :Loi sur la sécurité des rues et des communautés

    (1.01) Au présent article, la mention de la suspension du casier vaut aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire.

  • Note marginale :Règle spéciale — entité terroriste inscrite

    (1.02) Si, sans le présent paragraphe, une personne, une société de personnes, un groupe, un fonds ou une organisation ou association non dotée de la personnalité morale devient une entité terroriste inscrite à un moment donné, puis cesse de l’être à un moment ultérieur à la suite d’une demande présentée en vertu du paragraphe 83.05(2) du Code criminel ou par l’application de l’alinéa 83.05(6)d) de cette loi, l’entité est réputée ne jamais être devenue une entité terroriste inscrite et ne pas avoir été une entité terroriste inscrite au cours de cette période.

  • Note marginale :Exclusions

    (1.1) Pour l’application des alinéas (2)b), (3)b) et (4)b) et du paragraphe (21), sont réputés n’être ni un montant dépensé au cours d’une année d’imposition pour des activités de bienfaisance ni un don à un donataire reconnu :

    • a) un don déterminé;

    • b) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 17]

    • c) tout transfert qui, par l’effet de l’alinéa c) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 188(1.1), de l’alinéa 189(6.2)b) ou du paragraphe 189(6.3), a réduit une somme à payer en vertu de la partie V;

    • d) les dépenses afférentes à l’administration et à la gestion de l’organisme de bienfaisance.

  • Note marginale :Pouvoir du ministre

    (1.2) Pour l’application de l’élément B de la formule figurant à la définition de contingent des versements au paragraphe 149.1(1), le ministre peut :

    • a) autoriser une modification du nombre de périodes choisi par un organisme de bienfaisance enregistré en vue de déterminer le montant prescrit;

    • b) accepter toute méthode de fixation de la juste valeur marchande des biens ou de la partie des biens visés nécessaire pour déterminer le montant prescrit.

  • Note marginale :Révocation de l’enregistrement d’une oeuvre de bienfaisance

    (2) Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement d’une oeuvre de bienfaisance pour l’un ou l’autre des motifs énumérés au paragraphe 168(1), ou encore si l’oeuvre :

    • a) soit exerce une activité commerciale qui n’est pas une activité commerciale complémentaire de cet organisme de bienfaisance;

    • b) soit ne dépense pas au cours d’une année d’imposition, pour les activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même ou par des dons sous forme de versements admissibles, des sommes dont le total est au moins égal à son contingent des versements pour l’année;

    • c) soit fait un versement, sauf s’il s’agit :

      • (i) d’un versement fait dans le cadre de ses activités de bienfaisance,

      • (ii) d’un versement admissible.

  • Note marginale :Révocation de l’enregistrement d’une fondation publique

    (3) Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement d’une fondation publique pour l’un ou l’autre des motifs énumérés au paragraphe 168(1), ou encore si la fondation, selon le cas :

    • a) exerce une activité commerciale qui n’est pas une activité commerciale complémentaire de cet organisme de bienfaisance;

    • b) ne dépense pas au cours d’une année d’imposition, pour les activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même ou par des dons sous forme de versements admissibles, des sommes dont le total est au moins égal à son contingent des versements pour cette année;

    • b.1) fait un versement, sauf s’il s’agit :

      • (i) d’un versement fait dans le cadre de ses activités de bienfaisance,

      • (ii) d’un versement admissible.

    • c) a, depuis le 1er juin 1950, acquis le contrôle d’une société;

    • d) a, depuis le 1er juin 1950, contracté des dettes autres que des dettes au titre des frais courants d’administration, des dettes afférentes à l’achat et à la vente de placements et des dettes contractées dans le cours de l’administration d’activités de bienfaisance;

    • e) au cours de la période de 24 mois qui précède le jour où le ministre l’avise, conformément au paragraphe 168(1), et à un moment où elle était une fondation privée, a pris des mesures ou omis d’effectuer des paiements de façon que le ministre était en droit, conformément au paragraphe (4), de révoquer son enregistrement à titre de fondation privée.

  • Note marginale :Révocation de l’enregistrement d’une fondation privée

    (4) Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement d’une fondation privée pour l’un ou l’autre des motifs énumérés au paragraphe 168(1), ou encore si la fondation, selon le cas :

    • a) exerce une activité commerciale;

    • b) ne dépense pas au cours d’une année d’imposition, pour les activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même ou par des dons sous forme de versements admissibles, des sommes dont le total est au moins égal à son contingent des versements pour cette année;

    • b.1) fait un versement, sauf s’il s’agit :

      • (i) d’un versement fait dans le cadre de ses activités de bienfaisance,

      • (ii) d’un versement admissible.

    • c) a un pourcentage de dessaisissement, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, à la fin d’une année d’imposition quelconque;

    • d) a, depuis le 1er juin 1950, contracté des dettes autres que des dettes au titre des frais courants d’administration, des dettes afférentes à l’achat et à la vente de placements et des dettes contractées dans le cours de l’administration d’activités de bienfaisance.

  • Note marginale :Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance enregistré

    (4.1) Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement :

    • a) de tout organisme de bienfaisance enregistré qui a effectué une opération (y compris un don à un autre organisme de bienfaisance enregistré) dont l’un des objets consiste vraisemblablement à éviter ou à différer indûment la dépense de sommes pour des activités de bienfaisance;

    • b) de tout organisme de bienfaisance enregistré, s’il est raisonnable de considérer que l’une des raisons pour lesquelles il a effectué une opération (y compris l’acceptation d’un don) avec un autre organisme de bienfaisance enregistré auquel l’alinéa a) s’applique consistait à aider celui-ci à éviter ou à différer indûment la dépense de sommes pour des activités de bienfaisance;

    • c) d’un organisme de bienfaisance enregistré, si les renseignements fournis en vue d’obtenir ou de maintenir son enregistrement contenaient un faux énoncé, au sens du paragraphe 163.2(1), fait dans des circonstances équivalant à une conduite coupable, au sens de ce paragraphe;

    • d) de tout organisme de bienfaisance enregistré qui a reçu au cours d’une année d’imposition un don de biens, sauf un don déterminé, d’un autre organisme de bienfaisance enregistré avec lequel il a un lien de dépendance et qui a dépensé avant la fin de l’année d’imposition subséquente — en plus d’une somme égale à son contingent des versements pour chacune de ces années — une somme inférieure à la juste valeur marchande des biens pour des activités de bienfaisance qu’il mène ou de dons sous forme de versements admissibles à des donataires reconnus ou à des organisations donataires, avec lesquels il n’a aucun lien de dépendance;

    • e) d’un organisme de bienfaisance enregistré, si un particulier non admissible contrôle ou gère l’organisme directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, ou en est un administrateur, fiduciaire, cadre ou représentant semblable;

    • f) de tout organisme de bienfaisance enregistré qui accepte un don d’un État étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’immunité des États, qui est inscrit sur la liste mentionnée au paragraphe 6.1(2) de cette loi.

  • Note marginale :Révocation de l’enregistrement d’une association canadienne de sport amateur

    (4.2) Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement d’une association canadienne enregistrée de sport amateur :

    • a) pour l’une des raisons prévues au paragraphe 168(1);

    • b) si l’association exploite une entreprise qui n’est pas une activité commerciale complémentaire de cette association;

    • c) si un particulier non admissible contrôle ou gère l’association directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, ou en est un administrateur, fiduciaire, cadre ou représentant semblable;

    • d) si l’association accepte un don d’un État étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’immunité des États, qui est inscrit sur la liste mentionnée au paragraphe 6.1(2) de cette loi.

  • Note marginale :Révocation d’un donataire reconnu

    (4.3) Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement d’un donataire reconnu visé à l’alinéa a) ou b.1) de la définition de donataire reconnu au paragraphe (1) pour l’une des raisons prévues au paragraphe 168(1).

  • Note marginale :Réduction des montants

    (5) Le ministre peut, à la demande, selon le formulaire prescrit, d’un organisme de bienfaisance enregistré, préciser un montant à l’égard de l’organisme pour une année d’imposition, et le contingent des versements de l’organisme pour l’année est réputé être réduit de ce montant.

  • Note marginale :Affectation des ressources — activité de bienfaisance

    (6) Une œuvre de bienfaisance est considérée comme consacrant ses ressources à des activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même dans la mesure où elle utilise ces ressources pour exercer une activité commerciale complémentaire.

  • Note marginale :Plafond de versement admissible — organisme de bienfaisance

    (6.001) Les versements de revenu d’une œuvre de bienfaisance sous forme de dons à un donataire reconnu au cours d’une année d’imposition (à l’exception des versements de revenu à un organisme de bienfaisance enregistré que le ministre a désigné par écrit comme étant un organisme de bienfaisance associé à l’œuvre de bienfaisance) supérieurs à 50 % du revenu de l’œuvre de bienfaisance pour l’année ne sont pas des versements admissibles.

  • Note marginale :Ressources consacrées au but et à la fonction

    (6.01) Une association canadienne de sport amateur est considérée comme consacrant ses ressources à la poursuite de son but exclusif et de sa fonction exclusive dans la mesure où elle exerce :

    • a) soit une activité commerciale complémentaire;

    • b) soit des activités auxquelles participent des athlètes professionnels, lesquelles sont accessoires à son but exclusif et à sa fonction exclusive.

  • Note marginale :Fins de bienfaisance

    (6.1) Pour l’application de la définition de fondation de bienfaisance au paragraphe (1), la société ou fiducie qui consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre n’est pas considérée comme constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance.

  • Note marginale :Fins de bienfaisance

    (6.2) Pour l’application de la définition de oeuvre de bienfaisance au paragraphe (1), l’oeuvre qui consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre n’est pas considérée comme constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance.

  • Note marginale :Activités d’une association canadienne de sport amateur

    (6.201) Pour l’application de la définition de association canadienne de sport amateur au paragraphe (1), l’association qui consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre n’est pas considérée comme consacrant cette partie à la poursuite de son but exclusif et de sa fonction exclusive.

  • Note marginale :Précision

    (6.21) Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), l’organisme de bienfaisance enregistré dont l’un des buts déclarés est de promouvoir la religion ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer d’autres sanctions au titre de la partie V pour la seule raison qu’il exerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents ou les personnes qui l’appuient exercent, à l’égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

  • Note marginale :Désignation comme oeuvre de bienfaisance, fondation privée ou fondation publique

    (6.3) Le ministre — par avis posté en recommandé à un organisme de bienfaisance enregistré — peut, d’office ou sur demande selon le formulaire prescrit, désigner cet organisme comme oeuvre de bienfaisance, fondation privée ou fondation publique, selon le cas, et l’organisme est réputé être ainsi enregistré pour les années d’imposition commençant après la date la mise à la poste de l’avis sauf et jusqu’à désignation par ailleurs en application du présent paragraphe ou révocation d’enregistrement en application des paragraphes (2), (3), (4), (4.1) ou 168(2).

  • Note marginale :Organismes de services nationaux dans le domaine des arts

    (6.4) Pour l’application de la présente loi, le ministre du Revenu national peut enregistrer l’organisme qui lui en fait la demande sur le formulaire prescrit et qui répond aux conditions suivantes :

    • a) le ministre des Communications l’a désigné comme organisme de services nationaux dans le domaine des arts, après examen d’une demande écrite exposant l’ensemble de ses objectifs et activités et après approbation de ceux-ci;

    • b) son but et sa mission consistent uniquement à promouvoir les arts à l’échelle du Canada;

    • c) il réside au Canada et y a été formé ou créé;

    • d) il remplit les conditions prescrites.

    Dès la demande ou l’enregistrement, le présent article, l’alinéa 38a.1), les articles 110.1, 118.1, 168, 172, 180 et 230, le paragraphe 241(3.2) ainsi que la partie V s’appliquent à l’organisme, avec les adaptations nécessaires, comme s’il s’agissait, selon le cas, d’un demandeur aux fins d’enregistrement à titre d’oeuvre de bienfaisance ou d’un organisme de bienfaisance enregistré, désigné comme oeuvre de bienfaisance.

  • Note marginale :Révocation de la désignation

    (6.5) Le ministre des Communications peut révoquer la désignation d’un organisme effectuée pour l’application du paragraphe (6.4) si, selon le cas :

    • a) les renseignements fournis en vue d’obtenir la désignation contenaient un énoncé inexact;

    • b) l’organisme a modifié ses objectifs depuis sa dernière désignation.

    En cas de révocation de la désignation, l’organisme est réputé, pour l’application de l’article 168, avoir cessé de se conformer aux exigences de la présente loi relatives à son enregistrement.

  • Note marginale :Désignation d’organismes de bienfaisance associés

    (7) Sur demande qui lui est faite selon le formulaire prescrit, le ministre peut, par écrit, désigner un organisme de bienfaisance enregistré comme étant un organisme de bienfaisance associé avec un ou plusieurs organismes de bienfaisance enregistrés donnés, s’il est convaincu que les fins ou l’activité de bienfaisance de chacun des organismes de bienfaisance enregistrés sont essentiellement les mêmes, et, à compter d’une date précisée dans une telle désignation, les organismes de bienfaisance ainsi visés sont réputés associés tant que le ministre ne révoque pas la désignation.

  • (8) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 34]

  • (9) [Abrogé, 2010, ch. 25, art. 37]

  • (10) [Abrogé, 2022, ch. 10, art. 16]

  • Note marginale :Activités relatives aux politiques publiques

    (10.1) Sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration qu’exerce une organisation, une société ou une fiducie à l’appui de ses buts déclarés sont considérées comme exercées exclusivement en vue de la réalisation de ces buts.

  • Note marginale :Société de personnes — règle de transparence

    (11) Pour l’application du présent article et des articles 149.2 et 188.1, chacun des associés d’une société de personnes à un moment donné est réputé à ce moment être propriétaire de la partie de chaque bien de la société de personnes qui correspond à la proportion que représente le rapport entre la juste valeur marchande de sa participation dans la société de personnes à ce moment et la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes à ce moment.

  • Note marginale :Règles

    (12) Pour l’application du présent article :

    • a) une société est contrôlée par une fondation de bienfaisance si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions comportant pleins droits de vote en toutes circonstances appartiennent :

      • (i) à la fondation,

      • (ii) à la fondation et à des personnes avec lesquelles la fondation a un lien de dépendance;

      toutefois, pour l’application de l’alinéa (3)c), une fondation de bienfaisance est réputée ne pas avoir acquis le contrôle d’une société si elle n’a pas acquis, notamment par achat, moyennant contrepartie, plus de 5 % des actions émises d’une catégorie quelconque des actions du capital-actions de cette société;

    • b) dans le calcul du revenu d’un organisme de bienfaisance pour une année d’imposition doivent être inclus tous dons reçus par l’organisme, y compris les dons reçus d’un autre organisme de bienfaisance, mais à l’exclusion :

      • (i) d’un don déterminé,

      • (ii) d’un don ou d’une partie d’un don à propos duquel il est établi que le donateur n’est pas un organisme de bienfaisance et, selon le cas :

        • (A) qu’aucune déduction ne lui a été accordée en application de l’alinéa 110.1(1)a) dans le calcul de son revenu imposable ou en application du paragraphe 118.1(3) dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie,

        • (B) qu’il n’était pas assujetti à l’impôt en vertu de l’article 2 pour l’année d’imposition où le don a été fait,

      • (iii) d’un don ou d’une partie d’un don à propos duquel il est établi que le donateur est un organisme de bienfaisance et que le don n’a pas été fait sur le revenu du donateur;

    • c) les paragraphes 104(6) et (12) ne s’appliquent pas au calcul du revenu d’une fondation de bienfaisance qui est une fiducie.

  • Note marginale :Désignation d’une fondation privée comme étant une fondation publique

    (13) Sur demande qui lui est faite par une fondation privée, le ministre peut, selon les modalités qu’il juge appropriées, donner à la fondation la désignation de fondation publique, et, à compter de la date indiquée dans la désignation, la fondation est réputée, tant que la désignation n’est pas révoquée par le ministre, être une fondation publique.

  • Note marginale :Déclarations de renseignements

    (14) Dans les six mois suivant la fin de chacune de leurs années d’imposition, les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations canadiennes enregistrées de sport amateur doivent présenter au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration de renseignements et une déclaration publique de renseignements pour l’année, chacune selon le formulaire prescrit, renfermant les renseignements prescrits.

  • Note marginale :Déclarations de renseignements

    (14.1) Dans les six mois suivant la fin de son année d’imposition, l’organisation journalistique enregistrée doit présenter au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration de renseignements et une déclaration publique de renseignements pour l’année, selon le formulaire prescrit et renfermant les renseignements prescrits, y compris, pour la déclaration publique de renseignements, le nom de chaque donateur dont le total des dons à l’organisation pendant l’année dépasse 5 000 $ ainsi que le montant total des dons effectués par ce donateur.

  • Note marginale :Communication de renseignements

    (15) Malgré l’article 241:

    • a) les renseignements contenus dans une déclaration publique renfermant des renseignements, visée au paragraphe (14) ou (14.1), ainsi que l’état de transmission des déclarations de renseignements requises conformément à ce paragraphe, doivent être communiqués au public ou autrement mis à sa disposition par le ministre de la façon que celui-ci juge appropriée;

    • b) le ministre peut mettre à la disposition du public, de la façon qu’il juge appropriée, les renseignements ci-après relatifs à chaque organisme de bienfaisance, association canadienne de sport amateur, organisation journalistique ou donataire reconnu visé à l’alinéa a) de la définition de donataire reconnu au paragraphe (1), enregistré ou antérieurement enregistré :

      • (i) ses nom, adresse et date d’enregistrement,

      • (ii) dans le cas d’un organisme de bienfaisance, d’une association canadienne de sport amateur ou d’une organisation journalistique, enregistré ou antérieurement enregistré, son numéro d’enregistrement,

      • (iii) la date d’entrée en vigueur de toute suspension, révocation ou annulation de son enregistrement;

    • c) si la fondation privée qui est un organisme de bienfaisance enregistré détient, au cours de son année d’imposition, plus qu’une participation négligeable relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, le ministre met les renseignements ci-après à la disposition du public, de la façon qu’il estime indiquée :

      • (i) la raison sociale de la société,

      • (ii) en ce qui concerne chaque catégorie d’actions de la société, la partie du pourcentage de participation totale de la fondation relativement à la catégorie qui est attribuable :

        • (A) d’une part, aux actions de la catégorie détenues par la fondation,

        • (B) d’autre part, au total des actions de la catégorie détenues par des personnes intéressées quant à la fondation.

    • d) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 25]

  • Note marginale :Dépenses excédentaires

    (20) L’organisme de bienfaisance enregistré qui a fait des dépenses excédentaires pour une année d’imposition peut, pour déterminer s’il se conforme aux alinéas (2)b), (3)b) ou (4)b) pour son année d’imposition précédente et pour au plus ses cinq années d’imposition ultérieures, inclure dans le calcul des montants affectés, soit aux activités de bienfaisance qu’il mène, soit aux dons sous forme de versements admissibles, la partie de ces dépenses excédentaires qui n’a pas été incluse au titre du présent paragraphe pour une année d’imposition antérieure.

  • Note marginale :Définition de dépenses excédentaires

    (21) Pour l’application du paragraphe (20), les dépenses excédentaires d’un organisme de bienfaisance pour une année d’imposition correspondent à l’excédent éventuel du total des sommes qu’il a dépensées au cours de l’année pour ses activités de bienfaisance ou en faisant des dons sous forme de versements admissibles, sur son contingent des versements pour l’année.

  • Note marginale :Refus d’enregistrement

    (22) Le ministre peut, par courrier recommandé, aviser toute personne que sa demande d’enregistrement comme organisme de bienfaisance enregistré, association canadienne enregistrée de sport amateur, organisation journalistique enregistrée ou donataire reconnu visé aux sous-alinéas a)(i) ou (iii) de la définition de donataire reconnu au paragraphe (1) est refusée.

  • Note marginale :Annulation d’enregistrement

    (23) Le ministre peut, par courrier recommandé, aviser toute personne que son enregistrement comme organisme de bienfaisance enregistré est annulé et est réputé ne jamais avoir été accordé, si cet enregistrement a été accordé par erreur ou si la personne a cessé d’être un organisme de bienfaisance par le seul effet d’une modification des règles de droit.

  • Note marginale :Reçus délivrés avant l’annulation

    (24) Tout reçu officiel, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu, qui est délivré par une personne avant que son enregistrement soit annulé aux termes du paragraphe (23), est réputé être un reçu valide dans le cas où il l’aurait été si la personne avait été un organisme de bienfaisance enregistré au moment de sa délivrance.

  • Note marginale :Refus d’enregistrement

    (25) Le ministre peut refuser d’enregistrer tout organisme de bienfaisance ou association canadienne de sport amateur qui a présenté une demande d’enregistrement comme organisme de bienfaisance enregistré ou association canadienne enregistrée de sport amateur si, selon le cas :

    • a) la demande d’enregistrement est présentée pour son compte par un particulier non admissible;

    • b) un particulier non admissible contrôle ou gère l’organisme ou l’association directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, ou en est un administrateur, fiduciaire, cadre ou représentant semblable;

    • c) l’organisme ou l’association a accepté un don d’un État étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’immunité des États, qui est inscrit sur la liste mentionnée au paragraphe 6.1(2) de cette loi.

  • Note marginale :Organismes de bienfaisance étrangers

    (26) Pour l’application du sous-alinéa a)(v) de la définition de donataire reconnu au paragraphe (1), le ministre peut, en consultation avec le ministre des Finances, enregistrer un organisme de bienfaisance étranger pour toute période de vingt-quatre mois qui comprend le moment auquel Sa Majesté du chef du Canada a fait un don à l’organisme si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) l’organisme ne réside pas au Canada;

    • b) le ministre est convaincu que l’organisme, selon le cas :

      • (i) exerce des activités de secours par suite d’un désastre,

      • (ii) fournit une aide humanitaire d’urgence,

      • (iii) exerce des activités dans l’intérêt national du Canada.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 149.1
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 123, ch. 21, art. 74
  • 1998, ch. 19, art. 41.1 et 179
  • 2001, ch. 17, art. 146
  • 2005, ch. 19, art. 35, ch. 33, art. 11.1
  • 2007, ch. 35, art. 46 et 68
  • 2009, ch. 2, art. 55
  • 2010, ch. 25, art. 37
  • 2011, ch. 24, art. 52 et 103
  • 2012, ch. 19, art. 7
  • 2013, ch. 34, art. 308
  • 2014, ch. 20, art. 21, ch. 39, art. 54
  • 2015, ch. 36, art. 18
  • 2016, ch. 7, art. 40
  • 2017, ch. 20, art. 25
  • 2018, ch. 12, art. 25, ch. 27, art. 17
  • 2019, ch. 29, art. 31
  • 2021, ch. 23, art. 39
  • 2022, ch. 10, art. 16
  • 2022, ch. 19, art. 34
  • 2023, ch. 26, art. 47
  • 2024, ch. 17, art. 54(F)
.

Note marginale :Participations notables et négligeables

  •  (1) Pour l’application du présent article et de l’article 149.1 :

    • a) une personne a, à un moment donné, une participation notable relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société si, à ce moment, selon le cas :

      • (i) le pourcentage d’actions de cette catégorie qu’elle détient excède 0,5 % de l’ensemble des actions émises et en circulation de cette catégorie,

      • (ii) la juste valeur marchande des actions ainsi détenues excède 100 000 $;

    • b) une fondation privée a, à un moment donné, une participation négligeable relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société si, à ce moment, le pourcentage d’actions de cette catégorie qu’elle détient n’excède pas 2 % de l’ensemble des actions émises et en circulation de cette catégorie.

  • Note marginale :Opération importante — anti-évitement

    (2) Si une fondation privée ou une personne intéressée quant à elle a pris part à une ou plusieurs opérations ou séries d’opérations ou d’événements, dont il est raisonnable de considérer que l’un des objets consiste à éviter l’application de la définition de opération importante, chacune des opérations ou séries d’opérations ou d’événements est réputée être une opération importante.

  • Note marginale :Propriété

    (2.1) Pour l’application de la définition de pourcentage d’intérêt au paragraphe 149.1(1) et du sous-alinéa b)(iii) de la définition de actions exonérées à ce paragraphe, la personne qui, si l’alinéa 251(5)b) s’appliquait, serait réputée par cet alinéa occuper la même position relativement au contrôle d’une société que si elle était propriétaire d’une action est réputée être propriétaire de l’action.

  • Note marginale :Augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire

    (3) L’augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire d’une fondation privée pour une année d’imposition, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, correspond à la somme positive, exprimée en points de pourcentage, obtenue par la formule suivante :

    A - B

    où :

    A
    représente le pourcentage de participation excédentaire de la fondation à la fin de l’année, relativement à la catégorie;
    B
    :
    • a) 0 %, si, selon le cas :

      • (i) au début de l’année, la fondation n’était pas à la fois une fondation privée et un organisme de bienfaisance enregistré,

      • (ii) la fondation était à la fois un organisme de bienfaisance enregistré et une fondation privée le 18 mars 2007 et l’année en cause est sa première année d’imposition qui commence après cette date;

    • b) dans les autres cas, le pourcentage de participation excédentaire de la fondation relativement à la catégorie à la fin de son année d’imposition précédente.

  • Note marginale :Diminution nette du pourcentage de participation excédentaire

    (4) La diminution nette du pourcentage de participation excédentaire d’une fondation privée pour une année d’imposition, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, correspond à l’excédent, exprimé en points de pourcentage, du pourcentage déterminé pour l’année selon l’élément B de la formule figurant au paragraphe (3) sur le pourcentage déterminé pour l’année selon l’élément A de cette formule.

  • Note marginale :Attribution de l’augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire

    (5) Pour l’application de l’élément B de la formule figurant à la définition de pourcentage de dessaisissement au paragraphe 149.1(1), l’augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire d’une fondation privée relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société pour une année d’imposition (appelée « année courante » au présent paragraphe) est attribuée :

    • a) en premier lieu, au pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour l’année courante, dans la mesure où la fondation a acquis, au cours de cette année, moyennant contrepartie, des actions de cette catégorie;

    • b) en deuxième lieu, au pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour sa cinquième année d’imposition subséquente, jusqu’à concurrence de la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) la partie de l’augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation relativement à cette catégorie pour l’année courante qui n’est pas attribuée selon l’alinéa a),

      • (ii) le pourcentage des actions émises et en circulation de cette catégorie que la fondation a acquis par legs au cours de l’année courante;

    • c) en troisième lieu, au pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour sa deuxième année d’imposition subséquente, jusqu’à concurrence de la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) la partie de l’augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation relativement à cette catégorie pour l’année courante qui n’est pas attribuée selon les alinéas a) ou b),

      • (ii) le total des pourcentages suivants :

        • (A) le pourcentage des actions émises et en circulation de cette catégorie que la fondation a acquis, pendant l’année courante, par don (sauf s’il s’agit d’un don fait par une personne intéressée) ou par legs,

        • (B) la partie de l’augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation qui est attribuable au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation par la société pendant l’année courante de tout ou partie des actions émises et en circulation de cette catégorie;

    • d) en quatrième lieu, au pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour son année d’imposition subséquente, jusqu’à concurrence de la partie de l’augmentation nette de son pourcentage de participation excédentaire relativement à cette catégorie pour l’année courante qui n’est pas attribuée selon les alinéas a), b) ou c).

  • Note marginale :Discrétion du ministre

    (6) Malgré le paragraphe (5), le ministre, s’il est d’avis qu’il serait juste et équitable de le faire, peut réattribuer, à la demande d’une fondation privée, toute partie de l’augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société pour une année d’imposition, qui serait par ailleurs attribuée selon ce paragraphe au pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour une année d’imposition donnée, au pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour une ou plusieurs des dix années d’imposition suivant l’année donnée.

  • Note marginale :Attribution de la diminution nette du pourcentage de participation excédentaire

    (7) Pour l’application de l’élément C de la formule figurant à la définition de pourcentage de dessaisissement au paragraphe 149.1(1), la diminution nette du pourcentage de participation excédentaire d’une fondation privée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, pour une année d’imposition (appelée « année courante » au présent paragraphe) est attribuée :

    • a) en premier lieu, au pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour l’année courante, jusqu’à concurrence de ce pourcentage;

    • b) en second lieu, au pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour une de ses années d’imposition subséquentes, jusqu’à concurrence de la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) la partie de la diminution nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation relativement à cette catégorie pour l’année courante qui n’est pas attribuée selon le présent alinéa ou l’alinéa a) au pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour une de ses années d’imposition qui est antérieure à l’année subséquente en cause,

      • (ii) le montant du pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour l’année subséquente en cause, calculé à la fin de l’année courante et compte non tenu du présent paragraphe.

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (8) Si le pourcentage de participation initiale d’une fondation privée relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société excède 20 %, les règles ci-après s’appliquent lorsqu’il s’agit d’appliquer la définition de pourcentage de participation excédentaire, au paragraphe 149.1(1), aux années d’imposition suivantes :

    • a) la première année d’imposition de la fondation commençant après le 18 mars 2007 : la mention « 20 % » à cette définition relativement à la catégorie en cause vaut mention du pourcentage de participation initiale de la fondation relativement à cette catégorie;

    • b) les années d’imposition de la fondation postérieures à l’année d’imposition visée à l’alinéa a) et commençant avant le 19 mars 2012 : la mention « 20 % » à cette définition relativement à la catégorie en cause vaut mention du plus élevé des pourcentages suivants :

      • (i) 20 %,

      • (ii) le moins élevé des pourcentages suivants :

        • (A) le pourcentage de participation totale de la fondation relativement à la catégorie à la fin de l’année d’imposition précédente,

        • (B) le pourcentage de participation initiale de la fondation relativement à la catégorie;

    • c) les années d’imposition de la fondation commençant après le 18 mars 2012 et avant le 19 mars 2017, la mention « 20 % » à cette définition relativement à la catégorie en cause vaut mention du plus élevé des pourcentages suivants :

      • (i) 20 %,

      • (ii) le moins élevé des pourcentages suivants :

        • (A) le pourcentage de participation totale de la fondation relativement à la catégorie à la fin de l’année d’imposition précédente,

        • (B) l’excédent, exprimé en points de pourcentage, du pourcentage de participation initiale de la fondation relativement à la catégorie sur 20 %;

    • d) les années d’imposition de la fondation commençant après le 18 mars 2017 et avant le 19 mars 2022, la mention « 20 % » à cette définition relativement à la catégorie en cause vaut mention du plus élevé des pourcentages suivants :

      • (i) 20 %,

      • (ii) le moins élevé des pourcentages suivants :

        • (A) le pourcentage de participation totale de la fondation relativement à la catégorie à la fin de l’année d’imposition précédente,

        • (B) l’excédent, exprimé en points de pourcentage, du pourcentage de participation initiale de la fondation relativement à la catégorie sur 40 %;

    • e) les années d’imposition de la fondation commençant après le 18 mars 2022 et avant le 19 mars 2027, la mention « 20 % » à cette définition relativement à la catégorie en cause vaut mention du plus élevé des pourcentages suivants :

      • (i) 20 %,

      • (ii) le moins élevé des pourcentages suivants :

        • (A) le pourcentage de participation totale de la fondation relativement à la catégorie à la fin de l’année d’imposition précédente,

        • (B) l’excédent, exprimé en points de pourcentage, du pourcentage de participation initiale de la fondation relativement à la catégorie sur 60 %.

  • Note marginale :Application du par. (10)

    (9) Le paragraphe (10) s’applique aux fins d’application de l’article 149.1 et des paragraphes (8) et 188.1(3.1) à une fondation privée à un moment donné si, le 18 mars 2007 ainsi qu’au moment donné :

    • a) la fondation était l’unique fiduciaire d’une fiducie, ou était un bénéficiaire détenant une participation majoritaire (au sens de l’article 251.1) d’une fiducie dont plus de 50 % des fiduciaires étaient composés de la fondation et d’une ou de plusieurs personnes intéressées quant à elle;

    • b) la fiducie détenait une ou plusieurs actions d’une catégorie du capital-actions d’une société.

  • Note marginale :Actions détenues par l’intermédiaire d’une fiducie le 18 mars 2007

    (10) Si le présent paragraphe s’applique à un moment donné à une fondation privée relativement à des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société détenues par une fiducie, la fondation est réputée détenir à ce moment le nombre de ces actions obtenu par la formule suivante :

    A × B/C

    où :

    A
    représente le nombre de ces actions détenues par la fiducie le 18 mars 2007 ou, s’il est moins élevé, le nombre ainsi détenu au moment donné;
    B
    la juste valeur marchande totale des participations de la fondation dans la fiducie au moment donné;
    C
    la juste valeur marchande totale des biens détenus par la fiducie au moment donné.
  • Note marginale :Fiducies discrétionnaires

    (11) Pour l’application du paragraphe (10), si le montant de revenu ou de capital d’une fiducie qu’une personne peut recevoir à titre de bénéficiaire de la fiducie est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir est réputé, selon le cas, avoir été pleinement exercé ou ne pas avoir été exercé.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2007, ch. 35, art. 47
  • 2009, ch. 2, art. 56
.
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