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Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments

DORS/2023-257

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 décembre 2023Pris en vertu de : Code canadien du travail, Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

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Définitions et interprétation

Article 1

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bâtiment à passagers

bâtiment à passagers Bâtiment transportant plus de douze passagers. (passenger vessel)

bâtiment-citerne

bâtiment-citerne S’entend au sens de « navire-citerne » à la règle 2h) du chapitre I de SOLAS. (tanker)

bâtiment de charge

bâtiment de charge Tout bâtiment autre qu’un bâtiment à passagers ou qu’une embarcation de plaisance. (cargo vessel)

construit

construit S’entend au sens de « navires construits » à la règle 1.1.3.1 du chapitre II-1 de SOLAS, sauf à l’article 116, au paragraphe 300(1) et à l’article 301. (constructed)

Loi

Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

longueur

longueur S’entend, relativement à un bâtiment, au sens de la règle 2.5 du chapitre II-1 de SOLAS. (length)

ministre

ministre Le ministre des Transports. (minister)

MLC 2006

MLC 2006 La Convention du travail maritime, 2006, avec ses modifications successives. (MLC 2006)

normes et pratiques recommandées

normes et pratiques recommandées S’entendent des normes et pratiques recommandées visant l’usage maritime qui sont publiées par une société de classification maritime, un organisme d’élaboration de normes, une organisation commerciale ou industrielle, un gouvernement, un organisme gouvernemental ou une organisation internationale. (recommended practices and standards)

OMI

OMI L’Organisation maritime internationale. (IMO)

organisme reconnu

organisme reconnu Personne morale ou organisation avec laquelle le ministre a conclu un accord ou un arrangement en vertu de l’alinéa 10(1)c) de la Loi. (recognized organization)

Recueil FSS

Recueil FSS L’annexe de la résolution MSC.98(73) de l’OMI, intitulée Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l’incendie, avec ses modifications successives. (FSS Code)

Recueil IS 2008

Recueil IS 2008 L’annexe de la résolution MSC.267(85) de l’OMI, intitulée Recueil international de règles de stabilité à l’état intact, 2008, avec ses modifications successives. (2008 IS Code)

SOLAS

SOLAS La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 relatif à la Convention, avec leurs modifications successives. (SOLAS)

TP 15415

TP 15415 La publication intitulée Modifications canadiennes pour le Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments, publiée en décembre 2023 par le ministère des Transports. (TP 15415)

voyage à proximité du littoral, classe 2

voyage à proximité du littoral, classe 2 S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (near coastal voyage, Class 2)

voyage en eaux abritées

voyage en eaux abritées S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (sheltered waters voyage)

voyages en eaux internes

voyages en eaux internes S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (inland voyage)

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.