Sur recommandation du ministre des Transports et du ministre des Ressources naturelles, en ce qui concerne les dispositions du Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments, ci-après, autres que les articles 400 à 535, sur recommandation du ministre des Transports et du ministre du Travail, en ce qui concerne les articles 400 à 422 de ce règlement, sur recommandation du ministre du Travail, en ce qui concerne les articles 423 à 428 de ce règlement, et sur recommandation du ministre des Transports, en ce qui concerne les articles 429 à 535 de ce règlement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments, ci-après, en vertu :
a) des articles 157 Note de bas de page a et 270 Note de bas de page b du Code canadien du travail Note de bas de page c;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2018, ch. 22, art. 14; ch. 27, art. 568
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2017, ch. 20, art. 377
Retour à la référence de la note de bas de page cL.R., ch. L-2
b) de l’alinéa 35(1)d) Note de bas de page d, du paragraphe 35.1(1) Note de bas de page e, de l’alinéa 100l), des paragraphes 120(1) Note de bas de page f et (2), de l’article 190 Note de bas de page g et des alinéas 244f) Note de bas de page h et h) Note de bas de page i de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Note de bas de page j;
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2023, ch. 26, par. 360(1)
Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 2018, ch. 27, art. 692
Retour à la référence de la note de bas de page fL.C. 2023, ch. 26, art. 375
Retour à la référence de la note de bas de page gL.C. 2023, ch. 26, art. 403
Retour à la référence de la note de bas de page hL.C. 2014, ch. 29, par. 75(1)
Retour à la référence de la note de bas de page iL.C. 2018, ch. 27, art. 709
Retour à la référence de la note de bas de page jL.C. 2001, ch. 26
c) de l’article 12 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques Note de bas de page k.
Retour à la référence de la note de bas de page kL.R., ch. A-12