Aller au contenu

Règlement de pêche (dispositions générales) DORS/93-53

Article 3, tel que modifié par DORS/2024-237, art. 13

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 février 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les parties I à VIII s’appliquent :

a) à la pêche et aux activités connexes dans les eaux de pêche canadiennes situées au large des côtes de l’Atlantique, du Pacifique et de l’Arctique;

b) à la pêche et aux activités connexes dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador et dans le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest;

c) à la pêche et aux activités connexes pratiquées dans les eaux autres que les eaux de pêche canadiennes à partir de bateaux ressortissant à la compétence du Canada.

(2) Les parties I à VIII ne s’appliquent pas à la pêche et aux activités connexes visées par le Règlement de pêche du Québec (1990).

(3) Les parties IX et X s’appliquent au Canada et aux eaux de pêche canadiennes.

(4) Les dispositions des règlements suivants l’emportent sur toute disposition incompatible du présent règlement :

b) Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique;

f) Règlements de pêche des provinces maritimes;

g) Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador;

h) Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest;

m) Règlement sur les espèces aquatiques envahissantesDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

n) Règlement sur la possession et l’exportation de civelles.

Fin de l’insertion

(5) Les articles 18 à 21, 23 et 26 à 29 ne s’appliquent ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

(6) Les articles 18 à 21, 23, 26 et 29 ne s’appliquent pas à la pêche domestique des Inuit, soit l’exercice par une personne, de la manière prévue à l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, du droit de récolter toute espèce ou tout stock de poisson à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 3 — Règlement de pêche (dispositions générales) — Comparer deux versions — Agora