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Loi sur la preuve au Canada C-5

Annexe, telle que modifiée par L.C. 2024, ch. 16, art. 86

Version antérieure
En vigueur du 6 octobre 2023 au 18 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE(alinéa 38.01(6)d)Début de la suppression et paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion , paragraphes Fin de l’insertion38.01(8) Début de l’insertion et 38.02(1.1) et article 38.2 Fin de l’insertion)Entités désignées

1 Un juge de la Cour fédérale, pour l’application de l’article 21 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

2 Début de la suppression Un juge de la Cour fédérale Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression pour l’application des articles 6 et 7 de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2024 Fin de l’insertion, Début de la suppression sauf dans le cas où l’audition est ouverte au public Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 16, art. 86] Fin de l’insertion

3 Un juge de la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Section de l’immigration ou la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour l’application des articles 77 à 87.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

4 Début de la suppression Un juge de la Cour fédérale Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression pour l’application de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2024, ch. Fin de l’insertion16Début de la suppression de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens Fin de la suppressionDébut de l’insertion , art. 86] Fin de l’insertion

5 à 8 [Abrogés, 2001, ch. 41, art. 124]

9 Une commission d’enquête mise sur pied au titre de l’article 45 de la Loi sur la défense nationale

10 Une cour martiale ou un juge militaire, pour l’application de la partie III de la Loi sur la défense nationale

11 La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral visée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, à l’égard d’un grief concernant un employé du Service canadien du renseignement de sécurité se déroulant dans le cadre de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, à l’exception des renseignements communiqués à la Commission par l’employé

12 Le Commissaire à l’information, pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information

13 Le Commissaire à la protection de la vie privée, pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

15 Un juge de la Cour fédérale, pour l’application de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information

16 Un juge de la Cour fédérale, pour l’application des articles 41 à 43 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

17 Un juge de la Cour fédérale, pour l’application des articles 14 à 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

18 L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, pour l’application des articles 16 à 19 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, à l’exception des renseignements communiqués à l’Office par le plaignant ou par un individu à qui une habilitation de sécurité a été refusée

19 Le commissaire à l’intégrité du secteur public, pour l’application des articles 26 à 35 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

20 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 61]

21 Début de la suppression Un juge de la Cour fédérale Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression pour l’application des articles 4 et 6 de la Loi sur la prévention des voyages de terroristes Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2024, ch. 16, art. 86] Fin de l’insertion

22 La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, pour l’application de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, mais seulement pour les renseignements qui relèvent de la Gendarmerie royale du Canada ou de l’autorité centrale, selon le cas, ou qui sont en sa possession.

23 L’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, pour les besoins de cette enquête, sauf dans le cas où l’audience est ouverte au public

4 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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