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Loi sur la preuve au Canada

L.R.C. (1985), ch. C-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Entités désignées

ANNEXE(alinéa 38.01(6)d), paragraphes 38.01(8) et 38.02(1.1) et article 38.2)Entités désignées

20 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 61]

  • 21 [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 86]

  • 22 La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, pour l’application de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, mais seulement pour les renseignements qui relèvent de la Gendarmerie royale du Canada ou de l’autorité centrale, selon le cas, ou qui sont en sa possession.

  • 23 L’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, pour les besoins de cette enquête, sauf dans le cas où l’audience est ouverte au public

  • 2001, ch. 41, art. 44 et 124
  • 2003, ch. 22, art. 105
  • DORS/2004-19
  • 2005, ch. 46, art. 56
  • 2006, ch. 9, art. 222
  • DORS/2006-80, 335
  • 2008, ch. 3, art. 11
  • DORS/2012-220
  • 2013, ch. 18, art. 45 et 85, ch. 40, art. 448
  • 2015, ch. 20, art. 13, ch. 36, art. 43
  • 2017, ch. 9, art. 41
  • 2019, ch. 13, art. 20
  • 2019, ch. 13, art. 61
  • 2019, ch. 15, art. 54
  • 2019, ch. 18, art. 60
  • DORS/2023-205, art. 1
  • 2024, ch. 16, art. 85
  • 2024, ch. 16, art. 86
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Modifiée par L.C. 2024, ch. 16, art. 86, en vigueur le 19 août 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.