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Loi sur la preuve au Canada

L.R.C. (1985), ch. C-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Annexes

ANNEXE(alinéa 38.01(6)d), paragraphes 38.01(8) et 38.02(1.1) et article 38.2)Entités désignées

20 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 61]

  • 21 [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 86]

  • 22 La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, pour l’application de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, mais seulement pour les renseignements qui relèvent de la Gendarmerie royale du Canada ou de l’autorité centrale, selon le cas, ou qui sont en sa possession.

  • 23 L’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, pour les besoins de cette enquête, sauf dans le cas où l’audience est ouverte au public

  • 2001, ch. 41, art. 44 et 124
  • 2003, ch. 22, art. 105
  • DORS/2004-19
  • 2005, ch. 46, art. 56
  • 2006, ch. 9, art. 222
  • DORS/2006-80, 335
  • 2008, ch. 3, art. 11
  • DORS/2012-220
  • 2013, ch. 18, art. 45 et 85, ch. 40, art. 448
  • 2015, ch. 20, art. 13, ch. 36, art. 43
  • 2017, ch. 9, art. 41
  • 2019, ch. 13, art. 20
  • 2019, ch. 13, art. 61
  • 2019, ch. 15, art. 54
  • 2019, ch. 18, art. 60
  • DORS/2023-205, art. 1
  • 2024, ch. 16, art. 85
  • 2024, ch. 16, art. 86
.

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2005, ch. 32, art. 27.1

    • Examen
      • 27.1 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin, doit entreprendre un examen approfondi de la présente loi ainsi que de l’application de ses dispositions.

      • Rapport

        (2) Dans les six mois suivant le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité remet au Parlement son rapport, qui fait état notamment des modifications qu’il recommande.

  • — 2014, ch. 25, art. 45.1

    • Examen
      • 45.1 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen complet des dispositions et de l’application de la présente loi doit être fait par le comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin.

      • Rapport

        (2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport, accompagné des modifications qu’il recommande, au président de la Chambre.

  • — 2024, ch. 16, art. 108

    • Instances déjà engagées
      • 108 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), toute instance engagée avant la date d’entrée en vigueur du présent article et à laquelle s’appliquent des dispositions modifiées ou abrogées par la présente partie se poursuit en conformité avec ces dispositions dans leur version antérieure à cette date.

      • Article 37.1 de la Loi sur la preuve au Canada

        (2) L’article 37.1 de la Loi sur la preuve au Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, continue de s’appliquer à la décision rendue en vertu des paragraphes 37(4.1) à (6) de cette loi en lien avec un procès criminel ou avec une autre instance criminelle, si l’accusation en cause est portée avant cette date.

      • Article 38.09 de la Loi sur la preuve au Canada

        (3) L’article 38.09 de la Loi sur la preuve au Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, continue de s’appliquer à l’ordonnance rendue au titre de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) de cette loi en lien avec un procès criminel ou avec une autre instance criminelle, si l’accusation en cause est portée avant cette date.

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2024, ch. 16, par. 110(1), (3) et (7)

    • Projet de loi C-26
      • 110 (1) Les paragraphes (2) à (9) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-26, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé « autre loi » au présent article).

      • (3) Si l’article 12 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 84 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 84, l’article 5 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est abrogé.

      • (7) Si l’article 14 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 84 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 84, l’article 6 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est abrogé.

  • — 2024, ch. 25, art. 118

    • 118 L’article 22 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.