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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Annexes

ANNEXE I(paragraphe 12(2))

Tableau des semaines de prestations

Taux régional de chômage
Nombre d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence6 % et moinsPlus de 6 % mais au plus 7 %Plus de 7 % mais au plus 8 %Plus de 8 % mais au plus 9 %Plus de 9 % mais au plus 10 %Plus de 10 % mais au plus 11 %Plus de 11 % mais au plus 12 %Plus de 12 % mais au plus 13 %Plus de 13 % mais au plus 14 %Plus de 14 % mais au plus 15 %Plus de 15 % mais au plus 16 %Plus de 16 %
420–45426283032
455–4892426283032
490–524232527293133
525–55921232527293133
560–5942022242628303234
595–629182022242628303234
630–66417192123252729313335
665–6991517192123252729313335
700–734141618202224262830323436
735–769141618202224262830323436
770–804151719212325272931333537
805–839151719212325272931333537
840–874161820222426283032343638
875–909161820222426283032343638
910–944171921232527293133353739
945–979171921232527293133353739
980–1014182022242628303234363840
1015–1049182022242628303234363840
1050–1084192123252729313335373941
1085–1119192123252729313335373941
1120–1154202224262830323436384042
1155–1189202224262830323436384042
1190–1224212325272931333537394143
1225–1259212325272931333537394143
1260–1294222426283032343638404244
1295–1329222426283032343638404244
1330–1364232527293133353739414345
1365–1399232527293133353739414345
1400–1434242628303234363840424445
1435–1469252729313335373941434545
1470–1504262830323436384042444545
1505–1539272931333537394143454545
1540–1574283032343638404244454545
1575–1609293133353739414345454545
1610–1644303234363840424445454545
1645–1679313335373941434545454545
1680–1714323436384042444545454545
1715–1749333537394143454545454545
1750–1784343638404244454545454545
1785–1819353739414345454545454545
1820–363840424445454545454545
  • 1996, ch. 23, ann. I
  • 2009, ch. 2, art. 224
  • 2016, ch. 7, art. 222 et 223
  • 2021, ch. 23, art. 329
.

ANNEXE II(article 190)Dispositions provisoires

  • 1 L’article 4 est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Maximum de la rémunération annuelle assurable

      • 4 (1) Pour l’application de l’article 17, du paragraphe 82(2) et des articles 95 et 145, le maximum de la rémunération annuelle assurable est, pour 1996, de 39 000 $.

      • Note marginale :Maximum de la rémunération hebdomadaire assurable

        (2) Pour l’application de la présente loi, le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable est de 750 $.

  • 2 Le paragraphe 5(6) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Règlements excluant certains emplois

      (6) La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements en vue d’exclure des emplois assurables :

      • a) l’emploi pour lequel il paraît évident à la Commission qu’en raison des lois d’un pays étranger il y aurait autrement double cotisation ou double prestation;

      • b) l’ensemble des fonctions d’une personne qui exerce pour un même employeur à la fois un emploi assurable et un autre emploi;

      • c) l’emploi pour lequel il paraît évident à la Commission que la nature du travail accompli par les personnes exerçant cet emploi est analogue à celle du travail accompli par les personnes exerçant un emploi non assurable;

      • d) l’emploi d’un membre d’un ordre religieux qui a fait voeu de pauvreté et dont la rétribution est versée à l’ordre directement ou par son intermédiaire;

      • e) l’emploi que des personnes exercent dans une mesure négligeable ou en contrepartie d’une rémunération négligeable;

      • f) l’emploi fourni en vertu des règlements d’application de l’article 24 ou d’une mesure d’emploi prévue au paragraphe 58(1);

      • g) l’emploi auprès d’un employeur que des personnes exercent pendant une période inférieure à vingt heures dans une semaine ou pour lequel elles reçoivent une rémunération inférieure à trente pour cent du maximum de la rémunération hebdomadaire assurable.

  • 3 Les définitions de prestataire de la deuxième catégorie et prestataire de la première catégorie, au paragraphe 6(1), sont respectivement remplacées par ce qui suit :

    prestataire de la deuxième catégorie

    prestataire de la deuxième catégorie Prestataire qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et qui a exercé un emploi assurable pendant moins de vingt semaines au cours de sa période de référence. (minor attachment claimant)

    prestataire de la première catégorie

    prestataire de la première catégorie Prestataire qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et qui a exercé un emploi assurable pendant au moins vingt semaines au cours de sa période de référence. (major attachment claimant)

  • 4 L’article 7 est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Versement des prestations

      • 7 (1) Les prestations de chômage sont payables, ainsi que le prévoit la présente partie, à un assuré qui remplit les conditions requises pour les recevoir.

      • Note marginale :Conditions requises

        (2) L’assuré autre qu’une personne qui devient ou redevient membre de la population active remplit les conditions requises si, à la fois :

        • a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi;

        • b) il a, au cours de sa période de référence, exercé un emploi assurable pendant au moins le nombre de semaines indiqué au tableau qui suit en fonction du taux régional de chômage qui lui est applicable.

          TABLEAU

          Taux régional de chômageNombre de semaines d’emploi assurable requis
          6 % et moins20
          plus de 6 % mais au plus 7 %19
          plus de 7 % mais au plus 8 %18
          plus de 8 % mais au plus 9 %17
          plus de 9 % mais au plus 10 %16
          plus de 10 % mais au plus 11 %15
          plus de 11 % mais au plus 12 %14
          plus de 12 % mais au plus 13 %13
          plus de 13 %12
      • Note marginale :Conditions différentes à l’égard de la personne qui devient ou redevient membre de la population active

        (3) L’assuré qui est une personne qui devient ou redevient membre de la population active remplit les conditions requises si, à la fois :

        • a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi;

        • b) il a, au cours de sa période de référence, exercé un emploi assurable pendant au moins vingt-six semaines.

      • Note marginale :Personne qui devient ou redevient membre de la population active

        (4) La personne qui devient ou redevient membre de la population active est celle qui, au cours de la période de cinquante-deux semaines qui précède le début de sa période de référence, a cumulé, selon le cas :

        • a) moins de quatorze semaines d’emploi assurable;

        • b) moins de quatorze semaines au cours desquelles des prestations lui ont été payées ou lui étaient payables;

        • c) moins de quatorze semaines reliées à un emploi sur le marché du travail, tel qu’il est prévu par règlement;

        • d) moins de quatorze de l’une ou l’autre de ces semaines.

      • Note marginale :Calcul des semaines

        (5) Pour l’application du paragraphe (4), une semaine comptée au titre de l’un des alinéas (4)a) à c) ne peut l’être de nouveau au titre de l’un ou l’autre de ces alinéas.

      • Note marginale :Droit aux prestations

        (6) L’assuré ne remplit pas les conditions requises s’il est convenu, au titre de l’Article VI de l’Accord entre le Canada et les États-unis d’Amérique concernant l’assurance-chômage signé les 6 et 12 mars 1942, qu’il doit d’abord épuiser ses droits de recevoir des prestations, ou y mettre fin, aux termes des lois de l’autre juridiction.

  • 5 Le paragraphe 12(2) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Maximum

      (2) Le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées au cours d’une période de prestations — à l’exception de celles qui peuvent être versées pour l’une des raisons prévues au paragraphe (3) — est déterminé selon le tableau de l’annexe I en fonction du taux régional de chômage applicable au prestataire et du nombre de semaines pendant lesquelles il a occupé un emploi assurable au cours de sa période de référence.

  • 6 L’article 14 est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Taux de prestations hebdomadaires

      • 14 (1) Le taux de prestations hebdomadaires qui peut être versé à un prestataire est, jusqu’à concurrence de 413 $ :

        • a) dans les cas non visés à l’alinéa b), de cinquante-cinq pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne;

        • b) s’il est établi, de la manière que la Commission peut l’exiger, que les circonstances prévues par règlement existent en ce qui a trait à des personnes à la charge du prestataire ou de son conjoint ou si elle est d’avis que, même si ces circonstances n’existent pas, le prestataire ou son conjoint subvient aux besoins d’au moins une personne à sa charge :

          • (i) de soixante pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne si celle-ci n’a pas dépassé cinquante pour cent du maximum de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne pour l’année au cours de laquelle la période de prestations est établie,

          • (ii) le plus élevé des montants suivants : cinquante-cinq pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne et 225 $, si sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne a dépassé cinquante pour cent du maximum de la rémunération hebdomadaire assurable pour cette année.

      • Note marginale :Rémunération hebdomadaire assurable moyenne : prestataire de la première catégorie

        (2) La rémunération hebdomadaire assurable moyenne d’un prestataire de la première catégorie correspond au quotient obtenu par division de sa rémunération assurable au cours des vingt dernières semaines d’emploi assurable de sa période de référence par vingt.

      • Note marginale :Rémunération hebdomadaire assurable moyenne : prestataire de la deuxième catégorie

        (3) La rémunération hebdomadaire assurable moyenne d’un prestataire de la deuxième catégorie correspond au quotient obtenu par division de sa rémunération assurable au cours de sa période de référence par le plus élevé des nombres suivants :

        • a) le nombre de semaines d’emploi assurable dans sa période de référence;

        • b) le nombre prévu au tableau qui suit, en fonction du taux régional de chômage applicable.

          TABLEAU

          Taux régional de chômageDénominateur
          8 % et moins20
          plus de 8 % mais au plus 9 %19
          plus de 9 % mais au plus 10 %18
          plus de 10 % mais au plus 11 %17
          plus de 11 % mais au plus 12 %16
          plus de 12 % mais au plus 13 %15
          plus de 13 %14
      • Note marginale :Règlements

        (4) La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements :

        • a) définissant et déterminant la qualité de personne à charge du prestataire ou de son conjoint, de même que la qualité de conjoint du prestataire;

        • b) déterminant la rémunération hebdomadaire assurable;

        • c) prévoyant en cas de rémunération payée ou payable, au cours de la période de référence, pour une semaine ou une période ne correspondant pas à une semaine, la façon de déterminer, pour l’application de la présente partie :

          • (i) les semaines ou le nombre de semaines d’emploi assurable,

          • (ii) le montant à considérer comme rémunération assurable ou rémunération hebdomadaire assurable moyenne pour toutes semaines ou tout nombre de semaines.

  • 7 Le paragraphe 19(2) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Rémunération au cours de périodes de chômage

      (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si le prestataire reçoit une rémunération pour une partie d’une semaine de chômage non comprise dans le délai de carence, la fraction de cette rémunération qui dépasse vingt-cinq pour cent du taux des prestations hebdomadaires du prestataire est déduite des prestations qui lui sont payables pour cette semaine.

  • 8 Le paragraphe 28(4) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Limite

      (4) Aucune semaine d’exclusion ne peut être reportée à une période ultérieure à l’encontre du prestataire si, depuis la date de l’événement à l’origine de l’exclusion, il a exercé un emploi assurable durant au moins vingt semaines.

    • 9 (1) L’alinéa 30(1)a) est remplacé par ce qui suit :

      • a) que, depuis qu’il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable pendant le nombre de semaines requis au titre de l’article 7;

    • (2) Les paragraphes 30(5) et (6) sont remplacés par ce qui suit :

      • Note marginale :Restriction : application des paragraphes 7(2) et (3)

        (5) Dans les cas où le prestataire qui a perdu ou quitté un emploi dans les circonstances prévues au paragraphe (1) formule une demande initiale de prestations, les semaines d’emploi assurable provenant de cet emploi ou de tout autre emploi qui précèdent la semaine où survient la perte de cet emploi ou le départ volontaire et les semaines d’emploi assurable dans tout emploi que le prestataire perd ou quitte par la suite, dans les mêmes circonstances, n’entrent pas en ligne de compte pour l’application des paragraphes 7(2) ou (3).

      • Note marginale :Restriction : nombre de semaines et taux de prestations

        (6) Les semaines d’emploi assurable dans un emploi que le prestataire perd ou quitte dans les circonstances visées au paragraphe (1) n’entrent pas en ligne de compte pour l’application du paragraphe 12(2) ou de l’article 14.

  • 10 L’alinéa 31c) est remplacé par ce qui suit :

    • c) le cumul chez un autre employeur, depuis le début de cette période, du nombre de semaines d’emploi assurable exigé à l’article 7.

  • 11 L’alinéa 32(2)c) est remplacé par ce qui suit :

    • c) le cumul chez un autre employeur, depuis le début de la période de congé, du nombre de semaines d’emploi assurable exigé à l’article 7.

  • 12 L’article 66 est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Taux de cotisation

      66 Le taux de cotisation applicable pour 1996 est celui fixé au titre de l’article 48.1 de la Loi sur l’assurance-chômage, dans sa version antérieure à son abrogation.

  • 13 L’article 67 est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Versement de la cotisation ouvrière

      • 67 (1) Pour toute semaine au cours de laquelle elle exerce un emploi assurable, toute personne verse, par voie de retenue prévue à la partie IV, une somme correspondant au pourcentage de sa rémunération assurable que fixe la Commission à titre de cotisation ouvrière pour l’année dans laquelle est comprise cette semaine.

      • Note marginale :Versement de la cotisation patronale

        (2) Pour toute semaine au cours de laquelle une personne exerce un emploi assurable au service d’un employeur, celui-ci verse pour cette personne, de la manière prévue à la partie IV, une somme correspondant au pourcentage de la rémunération assurable de celle-ci que fixe la Commission à titre de cotisation patronale payable, selon le cas, par les employeurs ou par une catégorie d’employeurs dont cet employeur fait partie pour l’année dans laquelle est comprise cette semaine.

      • Note marginale :Période de paye s’étalant sur deux années

        (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), lorsqu’une rémunération assurable est versée à une personne au cours d’une année qui suit celle où elle a exercé son emploi assurable, tout l’emploi assurable est réputé, pour le calcul de la rémunération assurable et des cotisations payables à cet égard, avoir été exercé dans l’année de versement de la rémunération assurable.

  • 14 Le paragraphe 82(1) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Retenue et paiement des cotisations

      • 82 (1) L’employeur qui paie une rétribution à une personne exerçant à son service un emploi assurable est tenu de retenir sur cette rétribution, au titre de la cotisation ouvrière payable par cet assuré en vertu de l’article 67 pour la ou les semaines pour lesquelles cette rétribution est payée, un montant déterminé conformément à une mesure d’ordre réglementaire et de le verser au receveur général avec la cotisation patronale correspondante payable en vertu de cet article, au moment et de la manière prévus par règlement.

  • 15 L’article 95 est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Versement excédentaire

      • 95 (1) Lorsque l’ensemble de toutes les retenues requises, faites par un ou plusieurs employeurs sur la rémunération assurable d’un assuré pour une année au titre de ses cotisations ouvrières de l’année prévues par la présente loi, dépasse le pourcentage du maximum de sa rémunération annuelle assurable que fixe la Commission pour l’année, l’excédent est réputé être un versement excédentaire effectué par l’assuré.

      • Note marginale :Restriction : rémunération pour plus de cinquante-deux semaines

        (2) Malgré le paragraphe (1) et l’article 3, il n’y a pas versement excédentaire lorsque les retenues requises faites sur la rémunération assurable d’un assuré dépassent le pourcentage du maximum de la rémunération annuelle assurable fixé pour l’année, si l’excédent est attribuable uniquement au fait que la rétribution reçue par cet assuré au cours de l’année vise plus de cinquante-deux semaines civiles.

  • 16 L’alinéa 108(1)h) est remplacé par ce qui suit :

    • h) concernant la répartition des heures pendant lesquelles une personne exerce un emploi avec un employeur et de la rémunération par semaines ou par périodes de paie;

    • h.1) prévoyant la façon de déterminer les heures pendant lesquelles une personne exerce un emploi avec un employeur et le montant de la rémunération assurable des assurés et celui des cotisations à payer;

    • h.2) prévoyant, en cas de rémunérations payées ou payables pour une période ne correspondant pas à un nombre exact de semaines, la façon de déterminer :

      • (i) les semaines ou le nombre de semaines à considérer comme semaines d’emploi assurable au cours de cette période,

      • (ii) le montant à considérer comme rémunération assurable durant ces semaines ou ce nombre de semaines au cours de cette période;

  • 17 Le paragraphe 153.1(3) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Restriction

      (3) Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d’assurer des prestations spéciales aux personnes qui n’ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins vingt semaines au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l’article 7.1.

  • 18 L’annexe I est remplacée par ce qui suit :

    ANNEXE I(paragraphe 12(2))

    Tableau des semaines de prestations

    Taux régional de chômage
    Nombre de semaines d’emploi assurable6 % et moinsPlus de 6 % mais au plus 7 %Plus de 7 % mais au plus 8 %Plus de 8 % mais au plus 9 %Plus de 9 % mais au plus 10 %Plus de 10 % mais au plus 11 %Plus de 11 % mais au plus 12 %Plus de 12 % mais au plus 13 %Plus de 13 % mais au plus 14 %Plus de 14 % mais au plus 15 %Plus de 15 % mais au plus 16 %Plus de 16 %
    1226283032
    132426283032
    14232527293133
    1521232527293133
    162022242628303234
    17182022242628303234
    1817192123252729313335
    191517192123252729313335
    20141618202224262830323436
    21141618202224262830323436
    22151719212325272931333537
    23151719212325272931333537
    24161820222426283032343638
    25161820222426283032343638
    26171921232527293133353739
    27171921232527293133353739
    28182022242628303234363840
    29182022242628303234363840
    30192123252729313335373941
    31192123252729313335373941
    32202224262830323436384042
    33202224262830323436384042
    34212325272931333537394143
    35212325272931333537394143
    36222426283032343638404244
    37222426283032343638404244
    38232527293133353739414345
    39232527293133353739414345
    40242628303234363840424445
    41252729313335373941434545
    42262830323436384042444545
    43272931333537394143454545
    44283032343638404244454545
    45293133353739414345454545
    46303234363840424445454545
    47313335373941434545454545
    48323436384042444545454545
    49333537394143454545454545
    50343638404244454545454545
    51353739414345454545454545
    52363840424445454545454545

ANNEXE III

[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 310]

ANNEXE IV(alinéa 12(7)a))

Tableau de conversion du nombre de semaines de prestations

Nombre de semaines de prestations versées : sous-alinéa 12(3)b)(ii)Nombre de semaines de prestations qui auraient été versées au taux de prestations hebdomadaires de 55 %
11
22
32
43
53
64
75
85
96
106
117
127
138
149
159
1610
1710
1811
1911
2012
2113
2213
2314
2414
2515
2615
2716
2817
2917
3018
3118
3219
3319
3420
3521
3621
3722
3822
3923
4023
4124
4225
4325
4426
4526
4627
4727
4828
4929
5029
5130
5230
5331
5431
5532
5633
5733
5834
5934
6035
6135
  • 2017, ch. 20, art. 253
.

ANNEXE V(paragraphe 12(2.3))

Tableau des semaines de prestations — travailleurs saisonniers

Taux régional de chômage
Nombre d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence6 % et moinsPlus de 6 % mais au plus 7 %Plus de 7 % mais au plus 8 %Plus de 8 % mais au plus 9 %Plus de 9 % mais au plus 10 %Plus de 10 % mais au plus 11 %Plus de 11 % mais au plus 12 %Plus de 12 % mais au plus 13 %Plus de 13 % mais au plus 14 %Plus de 14 % mais au plus 15 %Plus de 15 % mais au plus 16 %Plus de 16 %
420 - 45431333537
455 - 4892931333537
490 - 524283032343638
525 - 55926283032343638
560 - 5942527293133353739
595 - 629232527293133353739
630 - 66422242628303234363840
665 - 6992022242628303234363840
700 - 734192123252729313335373941
735 - 769192123252729313335373941
770 - 804202224262830323436384042
805 - 839202224262830323436384042
840 - 874212325272931333537394143
875 - 909212325272931333537394143
910 - 944222426283032343638404244
945 - 979222426283032343638404244
980 - 1014232527293133353739414345
1015 - 1049232527293133353739414345
1050 - 1084242628303234363840424445
1085 - 1119242628303234363840424445
1120 - 1154252729313335373941434545
1155 - 1189252729313335373941434545
1190 - 1224262830323436384042444545
1225 - 1259262830323436384042444545
1260 - 1294272931333537394143454545
1295 - 1329272931333537394143454545
1330 - 1364283032343638404244454545
1365 - 1399283032343638404244454545
1400 - 1434293133353739414345454545
1435 - 1469303234363840424445454545
1470 - 1504313335373941434545454545
1505 - 1539323436384042444545454545
1540 - 1574333537394143454545454545
1575 - 1609343638404244454545454545
1610 - 1644353739414345454545454545
1645 - 1679363840424445454545454545
1680 - 1714373941434545454545454545
1715 - 1749384042444545454545454545
1750 - 1784394143454545454545454545
1785 - 1819404244454545454545454545
1820 -414345454545454545454545
  • 2021, ch. 23, art. 330
  • 2022, ch. 10, art. 409
.

ANNEXE VI(sous-alinéa 12(2.3)a)(ii))Régions pour l’application des prestations pour travailleurs saisonniers

Définitions

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    agglomération de recensement

    agglomération de recensement S’entend, pour l’application de l’article 4, au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 1996 et, pour celle des articles 5 et 7, au sens de celui intitulé Classification géographique type (CGT) 2011. (Census Agglomeration)

    division de recensement

    division de recensement S’entend au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 1996. (Census Division)

    région métropolitaine de recensement

    région métropolitaine de recensement S’entend au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 1996. (Census Metropolitan Area)

    subdivision de recensement

    subdivision de recensement S’entend, pour l’application des articles 4 et 6, au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 1996 et, pour celle des articles 5 et 7, au sens de celui intitulé Classification géographique type (CGT) 2011. (Census Subdivision)

Régions

Québec
    • 2 (1) La région de Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine, constituée des divisions de recensement nos 1 à 8 et 98.

    • (2) La région du centre du Québec, constituée des parties et des divisions suivantes :

      • a) les parties des divisions de recensement nos 21 et 22 qui ne sont pas comprises dans la région métropolitaine de recensement de Québec;

      • b) les parties des divisions de recensement nos 37 et 38 qui ne sont pas comprises dans la région métropolitaine de recensement de Trois-Rivières;

      • c) les parties des divisions de recensement nos 41, 42, 44 et 45 qui ne sont pas comprises dans la région métropolitaine de recensement de Sherbrooke;

      • d) les parties des divisions de recensement nos 52, 60, 75 et 76 qui ne sont pas comprises dans la région métropolitaine de recensement de Montréal;

      • e) la partie de la division de recensement no 82 qui n’est pas comprise dans la région métropolitaine de recensement d’Ottawa — Hull;

      • f) les divisions de recensement nos 31 à 36, 39, 40, 48, 49, 50, 51, 53, 61, 62, 63, 77, 78, 80 et 90.

    • (3) La région du nord-ouest du Québec, constituée des divisions de recensement nos 79, 83 à 89 et 99.

    • (4) La région du Bas Saint-Laurent — Côte-Nord, constituée de la partie et des divisions suivantes :

      • a) la partie de la division de recensement no 94 qui n’est pas comprise dans la région métropolitaine de recensement de Chicoutimi — Jonquière;

      • b) les divisions de recensement nos 9 à 18, 28, 91, 92, 93, 95, 96 et 97.

    • (5) La région de Chicoutimi — Jonquière, constituée de la région métropolitaine de recensement de Chicoutimi — Jonquière.

Nouvelle-Écosse
    • 3 (1) La région de l’est de la Nouvelle-Écosse, constituée de la partie et des divisions suivantes :

      • a) les divisions de recensement nos 13 à 18;

      • b) la partie de la division de recensement no 9 qui n’est pas comprise dans la région métropolitaine de recensement de Halifax.

    • (2) La région de l’ouest de la Nouvelle-Écosse, constituée des divisions de recensement nos 1 à 8, 10, 11 et 12.

Nouveau-Brunswick
    • 4 (1) La région de Madawaska — Charlotte, constituée de la partie, des divisions et des subdivisions suivantes :

      • a) la partie de la division de recensement no 2 qui n’est pas comprise dans la région métropolitaine de recensement de Saint John;

      • b) les divisions de recensement nos 11, 12 et 13;

      • c) les subdivisions de recensement nos 1310004, 1310005, 1310006, 1310007, 1310008, 1310011, 1310012, 1310013, 1310014, 1310016, 1310021, 1310024, 1310025 et 1310054.

    • (2) La région de Restigouche — Albert, constituée des parties, des divisions et des subdivisions suivantes :

      • a) les divisions de recensement nos 8, 9, 14 et 15;

      • b) les subdivisions de recensement nos 1303014 et 1303018;

      • c) la partie de la division de recensement no 4 qui n’est pas comprise dans la région métropolitaine de recensement de Saint John;

      • d) la partie de la division de recensement no 6 qui n’est pas comprise dans l’agglomération de recensement de Moncton;

      • e) les subdivisions de recensement nos 1307001, 1307002, 1307004, 1307005, 1307007, 1307008, 1307009, 1307011, 1307012, 1307013, 1307014, 1307016, 1307024, 1307029 et 1307052;

      • f) les subdivisions de recensement nos 1310036 et 1310037.

Île-du-Prince-Édouard
    • 5 (1) La région de Charlottetown, constituée de l’agglomération de recensement de Charlottetown.

    • (2) La région de l’Île-du-Prince-Édouard, constituée de toutes les subdivisions de recensement qui ne sont pas comprises dans cette agglomération.

Terre-Neuve/Labrador
  • 6 La région de Terre-Neuve/Labrador, constituée des subdivisions, de la partie et des divisions suivantes :

    • a) les subdivisions de recensement nos 01557 et 01559 et de la partie de la division de recensement no 1 qui n’est pas comprise dans la région métropolitaine de recensement de St. John’s;

    • b) les divisions de recensement nos 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.

Yukon
  • 7 La région du Yukon, constituée de toutes les subdivisions de recensement qui ne sont pas comprises dans l’agglomération de recensement de Whitehorse.

  • 2021, ch. 23, art. 330
  • 2022, ch. 5, art. 48
.

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2003, ch. 15, par. 25(1)

      • 25 (1) Les articles 15 à 20 et 22 s’appliquent à l’égard d’un prestataire relativement à la période de prestations qui :

        • a) soit commence le 4 janvier 2004 ou après cette date;

        • b) soit n’a pas pris fin avant le 4 janvier 2004, mais seulement pour les semaines de prestations qui commencent à cette date ou par la suite.

  • — 2005, ch. 34, art. 56

    • Abrogation des articles 127 et 128 de la Loi sur l’assurance-emploi

      56 L’abrogation des articles 127 et 128 de la Loi sur l’assurance-emploi ne porte pas atteinte à la validité des communications faites par le ministre du Développement des ressources humaines ou le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences en vertu de ces articles ni à la validité des accords conclus par ces ministres pour rendre des renseignements accessibles en vertu de ces articles.

  • — 2008, ch. 28, par. 39(3) et (4)

      • 39 (3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements faits par une personne visée par règlement qui sont exigibles pour la première fois après le 25 février 2008.

      • (4) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux remises à faire pour la première fois après le 25 février 2008.

  • — 2008, ch. 28, art. 122

  • — 2009, ch. 2, par. 226(2)

    • Transition
      • 226 (2) Le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à tout prestataire participant au projet pilote no 10 dont la période de prestations n’a pas pris fin avant le deuxième dimanche précédant la sanction de la présente loi est déterminé selon l’annexe I de la Loi sur l’assurance-emploi, édictée par le paragraphe 224(1).

  • — 2009, ch. 2, art. 227

    • Présomption

      227 L’article 66.1 de la Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version édictée par l’article 9 du chapitre 5 des Lois du Canada (2001), est réputé avoir eu le libellé suivant :

      • Taux de cotisation pour 2002 et 2003

        66.1 Par dérogation à l’article 66, le taux de cotisation pour l’année 2002 et celui pour l’année 2003 sont respectivement de 2,2 % et de 2,1 %.

  • — 2009, ch. 2, art. 228

    • Présomption

      228 L’article 66.3 de la Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version édictée par l’article 25 du chapitre 22 des Lois du Canada (2004), est réputé avoir eu le libellé suivant :

      • Taux de cotisation pour 2005

        66.3 Par dérogation à l’article 66, le taux de cotisation pour l’année 2005 est de 1,95 %.

  • — 2009, ch. 2, art. 229

    • Application

      229 Le paragraphe 224(1) s’applique à tout prestataire dont la période de prestations n’a pas pris fin avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe et ne débute pas après le 11 septembre 2010.

  • — 2009, ch. 30, art. 7

    • Paragraphe 55(10) du règlement

      7 À l’égard d’un prestataire à qui s’applique l’un ou l’autre des articles 3 à 6 et dont la période de prestations n’est pas prolongée au titre des paragraphes 10(13) à (13.3) de la Loi sur l’assurance-emploi, le paragraphe 55(10) du Règlement sur l’assurance-emploi est réputé avoir le libellé suivant :

      • (10) Au cours d’une période de prestations, le prestataire qui est à l’étranger ou qui est visé au paragraphe (8) peut, sous réserve des maximums prévus aux alinéas (7)a) et b), cumuler les semaines de prestations auxquelles il a droit. Le nombre maximal de semaines de prestations versées au titre de ces dispositions ne peut toutefois dépasser cinquante ou, si le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à un prestataire en vertu de l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009 est égal ou supérieur à cinquante semaines par application de toute disposition d’une loi fédérale, exception faite de la Loi sur l’assurance-emploi, le nombre qui correspond à ce nombre maximal de semaines.

  • — 2009, ch. 33, art. 18

    • Accords

      18 Les accords visés à l’alinéa 152.02(1)b) de la Loi sur l’assurance-emploi peuvent être conclus au cours de la période commençant à la date de la sanction de la présente loi et se terminant à la date d’entrée en vigueur de l’article 16; toutefois, tout accord qui est conclu pendant cette période est réputé avoir été conclu à la date de l’entrée en vigueur de cet article.

  • — 2009, ch. 33, art. 19

    • Période de prestations en 2011

      19 Malgré l’alinéa 152.07(1)a) de la Loi sur l’assurance-emploi, une période de prestations prévue par la partie VII.1 de cette loi peut débuter dès le 1er janvier 2011 pour un travailleur indépendant s’il a conclu un accord visé à l’alinéa 152.02(1)b) de cette loi au cours de la période commençant le 1er janvier 2010 — ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi — et se terminant le 1er avril 2010.

  • — 2009, ch. 33, art. 20

    • Violation

      20 Pour l’application du paragraphe 152.07(6) de la Loi sur l’assurance-emploi, une violation prévue à l’article 7.1 de cette loi dont s’est rendu responsable un particulier avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe est réputée être une violation prévue à l’article 152.07, et ce, à la date où il s’est vu donner l’avis de violation même si cet article n’était pas alors en vigueur.

  • — 2010, ch. 9, art. 4

    • Disposition transitoire
      • 4 (1) Les articles 2 et 3 s’appliquent à tout prestataire dont la période de prestations a commencé moins de cent quatre semaines avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi dans les cas suivants :

        • a) la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l’assurance-emploi n’a pas pris fin avant cette date;

        • b) cette période a pris fin avant cette date, au cours de cette période le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, et le report ou le rappel, selon le cas, n’a pas pris fin avant cette date.

      • Cas particulier

        (2) L’article 2 s’applique au prestataire et la période au paragraphe 23(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est portée à cent quatre semaines si, à la fois :

        • a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;

        • b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi;

        • c) la période de prestations du prestataire n’a pas pris fin avant cette date;

        • d) la période visée à ce paragraphe a pris fin avant cette date.

      • Autre cas particulier

        (3) La période de prestations du prestataire et la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l’assurance-emploi sont respectivement portées à cent quatre semaines si, à la fois :

        • a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;

        • b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi;

        • c) la période de prestations et la période visée à ce paragraphe ont respectivement commencé moins de cent quatre semaines avant cette date et pris fin avant celle-ci.

  • — 2010, ch. 12, art. 2195

    • Fermeture du compte

      2195 Le compte, parmi les comptes du Canada, intitulé Compte d’assurance-emploi est réputé avoir été fermé à zéro heure le 1er janvier 2009 et avoir été supprimé des comptes du Canada à ce moment.

  • — 2010, ch. 12, art. 2196

    • Article 76

      2196 Il est entendu que toute somme censée avoir été portée, le 1er janvier 2009 ou par la suite, au crédit du Compte d’assurance-emploi et au débit du Trésor au titre de l’article 76 de la Loi sur l’assurance-emploi est réputée ne jamais avoir été portée au crédit de ce compte ni au débit du Trésor.

  • — 2010, ch. 12, art. 2197

    • Sommes portées au crédit et au débit

      2197 Il est entendu que toutes les sommes qui ont été portées au crédit ou au débit du Compte d’assurance-emploi le 1er janvier 2009 ou par la suite sont réputées avoir été portées au crédit ou au débit, selon le cas, du Compte des opérations de l’assurance-emploi créé par l’article 70.2 de la Loi sur l’assurance-emploi, édicté par l’article 2185.

  • — 2010, ch. 12, art. 2198

    • Lois de crédits

      2198 L’autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Compte d’assurance-emploi à l’égard de l’exercice 2010-2011 que confère toute loi de crédits est réputée être une autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Compte des opérations de l’assurance-emploi créé par l’article 70.2 de la Loi sur l’assurance-emploi, édicté par l’article 2185.

  • — 2010, ch. 12, art. 2199

    • Compte des opérations de l’assurance-emploi — examen pour l’exercice 2008-2009

      2199 Le vérificateur général du Canada examine, pour l’exercice 2008-2009, le Compte des opérations de l’assurance-emploi créé par l’article 70.2 de la Loi sur l’assurance-emploi, édicté par l’article 2185, et il en fait rapport au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

  • — 2010, ch. 12, art. 2200

    • Compte d’assurance-emploi — réexamen

      2200 Malgré les articles 2186 et 2195 et en conséquence de la création du Compte des opérations de l’assurance-emploi par l’article 70.2 de la Loi sur l’assurance-emploi, édicté par l’article 2185, le vérificateur général du Canada peut, s’il le considère nécessaire, réexaminer le Compte d’assurance-emploi pour tout exercice. Le cas échéant, il en fait rapport au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

  • — 2012, ch. 19, art. 251

    • Définitions

      251 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 252 à 270.

      Commission d’appel des pensions

      Commission d’appel des pensions La Commission d’appel des pensions constituée conformément à l’article 83 du Régime de pensions du Canada, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 229. (Pension Appeals Board)

      conseil arbitral

      conseil arbitral Conseil arbitral créé en application de la partie VI de la Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 247. (board of referees)

      juge-arbitre

      juge-arbitre Juge-arbitre nommé en application de la partie VI de la Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 247. (umpire)

      Tribunal de la sécurité sociale

      Tribunal de la sécurité sociale Le Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. (Social Security Tribunal)

      tribunal de révision

      tribunal de révision Tribunal de révision constitué en application de l’article 82 du Régime de pensions du Canada, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 229. (Review Tribunal)

  • — 2012, ch. 19, art. 252

    • Renseignements

      252 La Commission d’appel des pensions, un tribunal de révision, un conseil arbitral ou un juge-arbitre remet au Tribunal de la sécurité sociale tout renseignement relevant de lui qui soit est relatif à toute demande dont est saisi le Tribunal de la sécurité sociale, soit est visé par règlement du gouverneur en conseil.

  • — 2012, ch. 19, art. 263

    • Conseil arbitral — présidents
      • 263 (1) Les présidents d’un conseil arbitral visé au paragraphe 265(1) continuent d’exercer leur charge jusqu’à la fin de leur mandat, mais au plus tard jusqu’au 1er novembre 2013.

      • Conseil arbitral — membres

        (2) Les personnes inscrites sur les listes visées au paragraphe 111(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 247, continuent d’exercer leur charge jusqu’à la fin de leur mandat, mais au plus tard jusqu’au 1er novembre 2013.

      • Absence de droit à réclamation

        (3) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les présidents d’un conseil arbitral et les personnes visées au paragraphe (2) n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

      • Date antérieure

        (4) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer une date antérieure au 1er novembre 2013.

  • — 2012, ch. 19, art. 264

    • Juge-arbitre
      • 264 (1) Le juge-arbitre continue d’exercer sa charge jusqu’au 1er avril 2014.

      • Absence de droit à réclamation

        (2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées juge-arbitre n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

  • — 2012, ch. 19, art. 265

    • Demande d’appel — conseil arbitral
      • 265 (1) Le conseil arbitral demeure saisi de tout appel interjeté et non tranché avant le 1er avril 2013 au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 247.

      • Délai — décision

        (2) Le conseil arbitral rend sa décision au plus tard le 31 octobre 2013 ou, le cas échéant, le jour précédant la date fixée en application du paragraphe 263(4).

      • Défaut

        (3) La division générale du Tribunal de la sécurité sociale est saisie de tout appel visé au paragraphe (1) si aucune décision n’est rendue dans le délai prévu au paragraphe (2). L’appel est alors réputé avoir été interjeté le 1er novembre 2013 ou, le cas échéant, à la date fixée en application du paragraphe 263(4), à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

      • Appel au Tribunal de la sécurité sociale

        (4) La personne qui se croit lésée par une décision rendue en application du paragraphe (1) peut en appeler de la décision devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

  • — 2012, ch. 19, art. 266

    • Appel — juge-arbitre

      266 Peut faire l’objet d’un appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale toute décision du conseil arbitral qui, n’eut été l’abrogation du paragraphe 115(1) de la Loi sur l’assurance-emploi par l’article 247, aurait pu faire l’objet d’un appel devant le juge-arbitre.

  • — 2012, ch. 19, art. 267

    • Appel — juge-arbitre
      • 267 (1) Le juge-arbitre demeure saisi de tout appel interjeté et entendu avant le 1er avril 2013 au titre du paragraphe 115(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 247.

      • Délai — décision

        (2) Le juge-arbitre rend sa décision au plus tard le 31 mars 2014.

      • Défaut

        (3) La division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale est saisie de tout appel visé au paragraphe (1) si aucune décision n’est rendue dans le délai prévu au paragraphe (2). Elle est réputée avoir accordé le 1er avril 2014 la permission d’en appeler.

  • — 2012, ch. 19, art. 268

    • Appel — Tribunal de la sécurité sociale

      268 La division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale est réputée avoir accordé le 1er avril 2013 la permission d’en appeler relativement à un appel interjeté et non entendu avant le 1er avril 2013, au titre du paragraphe 115(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 247.

  • — 2012, ch. 19, art. 269

    • Modification de la décision
      • 269 (1) Toute demande présentée au titre de l’article 120 de la Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 247, et non tranchée avant le 1er avril 2013 est réputée être une demande présentée le 1er avril 2013 au titre de l’article 66 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et viser :

        • a) dans le cas où elle porte sur une décision rendue par un conseil arbitral, une décision rendue par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale;

        • b) dans le cas où elle porte sur une décision rendue par un juge-arbitre, une décision rendue par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

      • Présomption

        (2) Toute demande présentée au titre de l’article 66 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences après le 31 mars 2013 est réputée viser :

        • a) dans le cas où elle porte sur une décision rendue par un conseil arbitral, une décision rendue par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale;

        • b) dans le cas où elle porte sur une décision rendue par un juge-arbitre, une décision rendue par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

  • — 2012, ch. 19, art. 270

    • Application continue

      270 Les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi abrogées par la présente loi et leurs règlements continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, aux appels dont le conseil arbitral ou un juge-arbitre demeure saisi au titre de la présente loi.

  • — 2012, ch. 19, art. 616

    • Transition

      616 L’article 14 de la Loi sur l’assurance-emploi, modifié par l’article 604, ne s’applique qu’aux prestataires dont la période de prestation est établie le 7 avril 2013 ou après cette date.

  • — 2012, ch. 27, art. 32

    • Maladie, blessure ou mise en quarantaine

      32 Les articles 18, 21 et 152.03 de la Loi sur l’assurance-emploi, modifiés par les articles 15, 16 et 21, ne s’appliquent qu’aux demandes de prestations par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine qui visent des semaines commençant à la date d’entrée en vigueur des articles 15, 16 et 21 ou après cette date.

  • — 2012, ch. 27, art. 33

    • Enfant gravement malade

      33 Les articles 23.2 et 152.061 de la Loi sur l’assurance-emploi, édictés par les articles 18 et 23, s’appliquent à l’égard d’un prestataire relativement à la période de prestations qui :

      • a) soit commence à la date d’entrée en vigueur des articles 18 et 23 ou après cette date;

      • b) soit n’a pas pris fin avant cette date mais seulement pour les semaines de prestations qui commencent à cette date ou par la suite.

  • — 2012, ch. 31, art. 456

    • Surplus

      456 À la date d’entrée en vigueur de l’article 454, tout surplus de l’actif financier de l’Office qui reste après l’acquittement de ses dettes et engagements est versé au Trésor et inscrit au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi ouvert en vertu de l’article 70.2 de la Loi sur l’assurance-emploi.

  • — 2013, ch. 35, art. 4

    • Disposition transitoire

      4 Les alinéas 10(10)a) et 152.11(11)a) de la Loi sur l’assurance-emploi, édictés par les articles 2 et 3, ne s’appliquent pas à la période de prestations du prestataire ou du travailleur indépendant, selon le cas, à l’égard de toute semaine pendant laquelle il était détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

  • — 2014, ch. 20, art. 250

    • Maladie, blessure ou mise en quarantaine

      250 Les paragraphes 18(2) et 152.03(1.1) de la Loi sur l’assurance-emploi, édictés par les articles 247 et 248, ne s’appliquent qu’aux demandes de prestations par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine qui visent des semaines commençant à la date d’entrée en vigueur des articles 247 et 248 ou après cette date.

  • — 2015, ch. 36, art. 79

    • Prestations de soignant
      • 79 (1) Les articles 12 et 23.1 de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version au 3 janvier 2016, s’appliquent, à partir de cette date, au prestataire, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, à l’égard duquel a commencé, avant cette date, une période qui est prévue au paragraphe 23.1(4) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, et qui ne s’est pas terminée avant cette date.

      • Prestations de soignant — travailleurs indépendants

        (2) Les articles 152.06 et 152.14 de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version au 3 janvier 2016, s’appliquent, à partir de cette date, au travailleur indépendant, au sens du paragraphe 152.01(1) de cette loi, à l’égard duquel a commencé, avant cette date, une période qui est prévue au paragraphe 152.06(3) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, et qui ne s’est pas terminée avant cette date.

  • — 2016, ch. 7, art. 225

    • Application continue

      225 Les dispositions ci-après de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version antérieure au 9 juillet 2017, continuent de s’appliquer à l’égard du prestataire, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dont la période de prestations, au sens de ce paragraphe 2(1), a débuté avant cette date et n’a pas pris fin avant la même date :

  • — 2016, ch. 7, art. 226

    • Application des dispositions

      226 Les dispositions ci-après de la Loi sur l’assurance-emploi, édictées par les paragraphes 207(3), 209(1) et 210(1) et (3) et l’article 220 ne s’appliquent qu’à l’égard du prestataire, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dont la période de prestations, au sens de ce paragraphe 2(1), débute à la date fixée par le décret pris en vertu du paragraphe 231(3) ou après cette date :

      • a) le paragraphe 2(5);

      • b) le passage du paragraphe 7(2) précédant l’alinéa a);

      • c) le passage du paragraphe 7.1(1) précédant le tableau et le paragraphe 7.1(3);

      • d) le paragraphe 152.07(7).

  • — 2016, ch. 7, art. 227

    • Application des dispositions

      227 Les dispositions ci-après de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version antérieure à la date fixée par le décret pris en vertu du paragraphe 231(4), continuent de s’appliquer au prestataire, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dont la période de prestations, au sens de ce paragraphe 2(1), a débuté avant cette date :

      • a) la définition de délai de carence, au paragraphe 6(1);

      • b) l’article 13;

      • c) le paragraphe 22(4);

      • d) la définition de délai de carence, au paragraphe 152.01(1);

      • e) l’article 152.15.

  • — 2016, ch. 7, art. 228

    • Règlements rétroactifs

      228 Les règlements pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi qui, de l’avis de la Commission, sont nécessaires à la suite des modifications prévues par les articles 208, 213, 214, 219 et 221 peuvent avoir un effet rétroactif pour toute période commençant au plus tôt à la date fixée par le décret pris en vertu du paragraphe 231(4) s’ils comportent une disposition en ce sens.

  • — 2016, ch. 7, art. 229

    • Non-application des paragraphes 153(3) et (4)

      229 Les paragraphes 153(3) et (4) de la Loi sur l’assurance-emploi ne s’appliquent pas aux règlements pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vertu de cette loi qui, de l’avis de la Commission, sont nécessaires à la suite des modifications prévues par le paragraphe 207(3) et les articles 209, 210, 216, 220 et 230.

  • — 2017, ch. 20, art. 254

    • Naissance ou placement pour adoption

      254 La Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 235 et 245, continue de s’appliquer au prestataire pour les fins du versement des prestations visées aux articles 23 ou 152.05 de cette loi relativement à l’enfant ou aux enfants nés ou placés en vue de leur adoption avant cette date.

  • — 2017, ch. 20, art. 255

    • Enfant gravement malade

      255 La Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 237 et 247, continue de s’appliquer au prestataire pour les fins du versement des prestations visées aux articles 23.2 ou 152.061 de cette loi si la période visée aux paragraphes 23.2(3) ou 152.061(3), selon le cas, de cette loi commence avant cette date.

  • — 2017, ch. 20, art. 256

    • Adulte gravement malade

      256 Les articles 23.3 et 152.062 de la Loi sur l’assurance-emploi, édictés respectivement par les articles 238 et 248, s’appliquent à l’égard d’un prestataire relativement à la période de prestations qui :

      • a) soit commence à la date d’entrée en vigueur des articles 238 et 248 ou après cette date;

      • b) soit n’a pas pris fin avant cette date mais seulement pour les semaines de prestations qui commencent à cette date ou par la suite.

  • — 2018, ch. 12, art. 292

    • Terminologie
      • 292 (1) Les termes des articles 293 à 295 s’entendent au sens de la Loi sur l’assurance-emploi.

      • Définition de règlement

        (2) Aux fins des articles 293 à 295, règlement s’entend du Règlement sur l’assurance-emploi, dans sa version du 11 août 2018.

  • — 2018, ch. 12, art. 293

    • Prestataire autorisé à faire un choix
      • 293 (1) Le prestataire qui était autorisé à faire le choix prévu au paragraphe 77.991(2) du règlement à l’égard d’une période de prestations mais qui ne l’avait pas fait avant le 12 août 2018 peut, après le 11 août 2018, faire le choix prévu au paragraphe (2) à l’égard de la période de prestations si les conditions ci-après sont réunies :

        • a) la dernière notification de paiement ou de refus de paiement de prestations visant la période de prestations est délivrée au prestataire après le 13 juillet 2018;

        • b) le prestataire reçoit une rémunération pendant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans la période de prestations et présente une demande de prestations pour au moins une de ces semaines.

      • Choix

        (2) Le prestataire peut, à l’égard de la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans la période de prestations visée au paragraphe (1), choisir que le montant à déduire des prestations soit égal, non pas au montant déterminé selon le paragraphe 19(2) de la Loi sur l’assurance-emploi, mais plutôt à la fraction de la rémunération reçue au cours d’une semaine de chômage qui excède :

        • a) 75 $, si le taux de prestations hebdomadaires du prestataire est inférieur à 188 $;

        • b) 40 % du taux de prestations hebdomadaires du prestataire, si ce taux est égal ou supérieur à 188 $.

      • Communication du choix à la Commission

        (3) Le prestataire communique à la Commission son choix concernant la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans la période de prestations au plus tard le trentième jour suivant la date où la dernière notification de paiement ou de refus de paiement de prestations visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans la période de prestations lui est délivrée. Le choix est irrévocable.

      • Choix tardif

        (4) Si le prestataire communique son choix à la Commission après la date de l’expiration du délai imparti, le choix est considéré comme ayant été exercé dans ce délai si le prestataire démontre qu’il avait, durant toute la période commençant à cette date et se terminant à la date où il le lui communique, un motif valable justifiant son retard.

      • Décision non susceptible de révision

        (5) Aucune décision de la Commission concernant toute question relative à un choix, y compris le non-exercice d’un choix, ne peut faire l’objet d’une révision aux termes de l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi.

  • — 2018, ch. 12, art. 294

    • Choix exercé avant le 12 août 2018

      294 Le choix exercé avant le 12 août 2018 en vertu du paragraphe 77.991(2) du règlement à l’égard d’une période de prestations est réputé avoir été exercé à l’égard de la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans la partie de cette période de prestations qui tombe dans la période commençant le 12 août 2018 et se terminant le 14 août 2021.

  • — 2018, ch. 12, art. 295

    • Prestataires autorisés à faire un choix
      • 295 (1) Le présent article s’applique aux prestataires suivants :

        • a) le prestataire qui a fait le choix prévu à l’article 77.98 du règlement à l’égard d’une période de prestations, si la dernière notification de paiement ou de refus de paiement de prestations visant cette période de prestations lui est délivrée après le 6 août 2016;

        • b) celui qui a fait le choix prévu au paragraphe 77.991(2) du règlement;

        • c) celui qui fait le choix prévu à l’article 293.

      • Choix

        (2) Lorsqu’une période de prestations est établie après le 11 août 2018 mais avant le 15 août 2021, le prestataire peut, à l’égard de la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage précédant le 15 août 2021 et tombant dans la période de prestations, choisir que le montant à déduire des prestations soit égal, non pas au montant déterminé selon les paragraphes 19(2) ou 152.18(2) de la Loi sur l’assurance-emploi, mais plutôt à la fraction de la rémunération reçue au cours d’une semaine de chômage qui excède :

        • a) 75 $, si le taux de prestations hebdomadaires du prestataire est inférieur à 188 $;

        • b) 40 % du taux de prestations hebdomadaires du prestataire, si ce taux est égal ou supérieur à 188 $.

      • Communication du choix à la Commission

        (3) Le prestataire communique à la Commission son choix concernant la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans une période de prestations donnée au plus tard le 19 février 2022 ou, s’il est antérieur, le trentième jour suivant la date où la dernière notification de paiement ou de refus de paiement de prestations visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans la période de prestations lui est délivrée. Le choix est irrévocable.

      • Choix tardif

        (4) Si le prestataire communique son choix à la Commission après la date de l’expiration du délai imparti, le choix est considéré comme ayant été exercé dans ce délai si le prestataire démontre qu’il avait, durant toute la période commençant à cette date et se terminant à la date où il le lui communique, un motif valable justifiant son retard.

      • Décision non susceptible de révision

        (5) Aucune décision de la Commission concernant toute question relative à un choix, y compris le non-exercice d’un choix, ne peut faire l’objet d’une révision aux termes de l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi.

  • — 2018, ch. 27, art. 307

    • Naissance ou placement pour adoption

      307 La Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, continue de s’appliquer au prestataire aux fins du versement des prestations visées aux articles 23 ou 152.05 de cette loi relativement à l’enfant ou aux enfants nés ou placés chez lui en vue de leur adoption avant cette date.

  • — 2020, ch. 5, art. 60

    • Disposition transitoire

      60 L’article 58, dans sa version antérieure à la date fixée en vertu de l’article 61, continue de s’appliquer à l’égard du prestataire dont la période de prestations commence avant cette date.

  • — DORS/2020-61, art. 2

    • 2 Les dispositions de la partie VIII.4 de la Loi sur l’assurance-emploi s’appliquent malgré toute autre disposition de cette loi ou de ses règlements.

  • — DORS/2020-88, art. 5

    • 5 Il est entendu que le présent arrêté provisoire s’applique malgré les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi ou de ses règlements.

  • — DORS/2020-89, art. 4

    • 4 Il est entendu que le présent arrêté provisoire s’applique malgré les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi ou de ses règlements.

  • — DORS/2020-95, art. 3

    • 3 Il est entendu que le présent arrêté provisoire s’applique malgré les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi ou de ses règlements.

  • — DORS/2020-141, art. 3

    • 3 Il est entendu que le présent arrêté provisoire s’applique malgré les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi ou de ses règlements.

  • — DORS/2020-169, art. 7

    • 7 Il est entendu que le présent arrêté provisoire s’applique malgré les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi ou de ses règlements.

  • — DORS/2020-173, art. 7

    • 7 Il est entendu que le présent arrêté provisoire s’applique malgré les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi ou de ses règlements.

  • — DORS/2020-187, art. 5

    • 5 Il est entendu que le présent arrêté provisoire s’applique malgré les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi ou de ses règlements.

  • — DORS/2020-188, art. 7

    • 7 Il est entendu que le présent arrêté provisoire s’applique malgré les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi ou de ses règlements.

  • — DORS/2020-208, art. 8

    • 8 Il est entendu que le présent arrêté provisoire s’applique malgré les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi ou de ses règlements.

  • — 2021, ch. 23, art. 331

    • Terminologie

      331 Les termes employés aux articles 332 à 336 s’entendent au sens de la Loi sur l’assurance-emploi.

  • — 2021, ch. 23, art. 332

    • Application continue — avant le 26 septembre 2021

      332 Les passages ci-après de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version antérieure au 26 septembre 2021, continuent de s’appliquer à l’égard d’un assuré ou d’un prestataire, selon le cas, dont la période de prestations commence avant cette date :

  • — 2021, ch. 23, art. 333

    • Application continue — partie VIII.5

      333 La partie VIII.5 de la Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure au 26 septembre 2021, continue de s’appliquer à l’égard d’un assuré ou d’un prestataire, selon le cas, dont la période de prestations commence durant la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 25 septembre 2021.

  • — 2021, ch. 23, art. 334

    • Suspension de l’application
      • 334 (1) L’application de la partie VIII.1 de la Loi sur l’assurance-emploi et de tout règlement pris en vertu de cette partie est suspendue pour la période commençant le 26 septembre 2021 se terminant le 24 septembre 2022.

      • Suspension de l’application continuée

        (2) L’application de la partie VIII.1 de la Loi sur l’assurance-emploi et de tout règlement pris en vertu de cette partie continue d’être suspendue à l’égard d’un assuré ou d’un prestataire, selon le cas, dont la période de prestations commence durant la période visée au paragraphe (1).

  • — 2021, ch. 23, art. 335

    • Application continue — avant le 25 septembre 2022

      335 Les passages ci-après de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version antérieure au 25 septembre 2022, continuent de s’appliquer à l’égard d’un assuré ou d’un prestataire, selon le cas, dont la période de prestations commence durant la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 septembre 2022 :

  • — 2021, ch. 23, art. 336

    • Maladie, blessure ou mise en quarantaine

      336 Les alinéas 12(3)c) et 152.14(1)c) de la Loi sur l’assurance-emploi, édictés respectivement par le paragraphe 307(2) et l’article 323, s’appliquent à l’égard d’un prestataire relativement à la période de prestations qui commence à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 307(2) et de cet article 323 ou après cette date.

  • — 2022, ch. 10, art. 406

    • Accords ou arrangements

      406 La Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente section, continue de s’appliquer aux accords ou arrangements conclus en vertu de la partie II de cette loi qui, à cette date, sont en vigueur.

  • — 2022, ch. 10, art. 411

    • Application continue — avant le 25 septembre 2022

      411 L’annexe V de la Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure au 25 septembre 2022, continue de s’appliquer à l’égard du prestataire dont la période de prestations, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, commence avant le 25 septembre 2022.

  • — 2023, ch. 26, art. 664

    • Définitions

      664 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 665 à 678.

      Conseil d’appel

      Conseil d’appel Le Conseil d’appel en assurance-emploi constitué par l’article 43.01 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. (Board of Appeal)

      division d’appel

      division d’appel La division d’appel du Tribunal. (Appeal Division)

      division générale

      division générale Sauf aux paragraphes 665(2) et 667(2), la division générale visée à l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans sa version à la date d’entrée en vigueur du présent article. (General Division)

      section de l’assurance-emploi

      section de l’assurance-emploi La section de l’assurance-emploi de la division générale. (Employment Insurance Section)

      Tribunal

      Tribunal Le Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. (Tribunal)

  • — 2023, ch. 26, art. 676

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2000, ch. 12, par. 107(1.1), modifié par 2017, ch. 20, par. 257(2)

      • 107 (1.1) Le paragraphe 23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées

          (2) Sous réserve de l’article 12, les prestations visées au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans la période qui commence la semaine au cours de laquelle l’un des événements ci-après se produit et se termine cinquante-deux semaines plus tard :

          • a) la naissance de l’enfant ou des enfants du prestataire;

          • b) le placement réel de l’enfant ou des enfants chez le prestataire en vue de leur adoption;

          • c) la première fois que le prestataire répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1).

  • — 2009, ch. 33, art. 34

    • 2000, ch. 14

      34 Dès le premier jour où, à la fois, les effets de l’article 10 de Loi d’exécution du budget de 2000 ont été produits et le paragraphe 7(2) de la présente loi est en vigueur, le paragraphe 23(6) de la Loi sur l’assurance-emploi, édicté par ce paragraphe 7(2), devient le paragraphe (7) et, au besoin, est déplacé en conséquence.

  • — 2023, ch. 26, par. 663(2) et (4)

      • 663 (2) Le paragraphe 114(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Versement des prestations malgré appel
          • 114 (1) Lorsque le Conseil d’appel en assurance-emploi, constitué par l’article 43.01 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, fait droit à une demande de prestations, les prestations doivent être payées conformément à la décision du Conseil d’appel en assurance-emploi même si un appel de cette décision est en instance. Toute prestation versée en application du présent article après la décision du Conseil d’appel en assurance-emploi est considérée comme acquise et ne peut être recouvrée du prestataire, même si le règlement de la question en dernier ressort lui est défavorable.

      • (4) L’alinéa 114(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) si l’appel devant la division d’appel du Tribunal a été interjeté dans les vingt et un jours suivant la décision du Conseil d’appel en assurance-emploi pour le motif que le prestataire ne serait pas admissible au titre de l’article 36;

  • — 2023, ch. 26, art. 677

    • Loi sur l’assurance-emploi

      677 Les paragraphes 114(1) et (2) de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version à la date d’entrée en vigueur de l’article 634, continuent de s’appliquer à l’égard des demandes de prestations auxquelles la division générale a fait droit avant la date d’entrée en vigueur de l’article 635.

  • — 2024, ch. 15, art. 342

      • 342 (1) L’article 10 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :

        • Prolongation de la période de prestations : retard du placement ou de l’arrivée

          (11.1) Si le placement ou l’arrivée de l’enfant ou des enfants visés au paragraphe 22.1(1) est retardé, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines que dure le retard.

      • (2) Le paragraphe 10(13.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Prolongation de la période de prestations : raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b)

          (13.01) Si, au cours de la période de prestations d’un prestataire, aucune prestation régulière ni aucune prestation pour les raisons mentionnées aux alinéas 12(3)a), a.1), c), d), e) ou f) ne lui a été versée et que des prestations lui ont été versées pour la raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b) alors que le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 12(3)b)(ii), la période de prestations est prolongée de vingt-six semaines pour que ce nombre maximal soit atteint.

  • — 2024, ch. 15, art. 343

      • 343 (1) Le paragraphe 12(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

        • a.1) dans le cas où le prestataire s’acquitte de toute obligation visée au paragraphe 22.1(1), quinze semaines;

      • (2) Le paragraphe 12(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

        • a.1) dans le cas où le prestataire s’acquitte de toute obligation visée au paragraphe 22.1(1) relativement au placement d’un ou de plusieurs enfants en vue de leur adoption ou à l’arrivée d’un ou de plusieurs nouveau-nés d’une même grossesse, pendant plus de quinze semaines;

  • — 2024, ch. 15, art. 344

    • 344 Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Exception

        (2) Le prestataire à qui des prestations doivent être payées au titre de l’un des articles 22.1 à 23.3 n’est pas inadmissible au titre de l’alinéa (1)b) parce qu’il ne peut prouver qu’il aurait été disponible pour travailler n’eût été la maladie, la blessure ou la mise en quarantaine.

  • — 2024, ch. 15, art. 345

    • 345 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :

      • Prestations : obligations relatives au placement ou à l’arrivée d’un enfant
        • 22.1 (1) Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations doivent être payées au prestataire de la première catégorie qui s’acquitte de toute obligation se rapportant :

          • a) soit au placement chez lui d’un ou de plusieurs enfants en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside;

          • b) soit à l’arrivée chez lui de son ou de ses nouveau-nés, dans le cas où la personne qui leur donnera naissance ou qui leur a donné naissance n’est pas — ou n’est pas censée être — l’un des parents.

        • Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées

          (2) Sous réserve de l’article 12, les prestations prévues au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans la période qui :

          • a) commence :

            • (i) soit cinq semaines avant la semaine au cours de laquelle est prévu le placement du ou des enfants chez le prestataire en vue de leur adoption ou l’arrivée chez le prestataire de son ou de ses nouveau-nés,

            • (ii) soit, si elle est antérieure, la semaine au cours de laquelle le ou les enfants sont réellement placés chez le prestataire en vue de leur adoption ou celle au cours de laquelle son ou ses nouveau-nés sont réellement arrivés chez le prestataire;

          • b) se termine dix-sept semaines après la semaine au cours de laquelle le ou les enfants sont réellement placés chez le prestataire en vue de leur adoption ou celle au cours de laquelle son ou ses nouveau-nés sont réellement arrivés chez le prestataire.

        • Restriction : retard dans le placement ou l’arrivée

          (3) Si le placement ou l’arrivée de l’enfant ou des enfants visés au paragraphe (1) est retardé, la période prévue au paragraphe (2) ne peut, sous réserve de toute prolongation au titre du paragraphe (4), excéder les cinquante-deux semaines qui suivent la semaine au cours de laquelle le placement ou l’arrivée était prévu.

        • Prolongation de la période en cas d’hospitalisation des enfants

          (4) Si l’enfant ou les enfants visés au paragraphe (1) sont hospitalisés au cours de la période commençant la semaine visée au sous-alinéa (2)a)(ii) et se terminant dix-sept semaines plus tard, la période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines que dure l’hospitalisation.

        • Restriction : hospitalisation des enfants

          (5) La période prolongée au titre du paragraphe (4) ne peut excéder les cinquante-deux semaines qui suivent la semaine visée au sous-alinéa (2)a)(ii).

        • Restriction

          (6) Si des prestations doivent être payées à un prestataire pour les raisons visées au présent article et que des allocations, des prestations ou d’autres sommes doivent lui être payées en vertu d’une loi provinciale pour les mêmes raisons, les prestations à payer au titre de la présente loi sont réduites ou supprimées de la manière prévue par règlement.

        • Application de l’article 18

          (7) Pour l’application de l’article 13, l’article 18 ne s’applique pas à la semaine qui précède la période visée au paragraphe (2).

        • Partage des semaines de prestations

          (8) Si deux prestataires de la première catégorie présentent chacun une demande de prestations au titre du présent article — ou si un prestataire de la première catégorie présente une telle demande et qu’un particulier présente une demande de prestations au titre de l’article 152.041 — relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, les semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article, de l’article 152.041 ou de ces deux articles peuvent être partagées entre eux, jusqu’à concurrence de quinze semaines. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement.

        • Nombre maximal de semaines pouvant être partagées

          (9) Il est entendu que, dans le cas où un prestataire de la première catégorie présente une demande de prestations au titre du présent article et où un particulier présente une demande de prestations au titre de l’article 152.041 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, le nombre total de semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article et de l’article 152.041 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser quinze semaines.

        • Report du délai de carence

          (10) Le prestataire de la première catégorie qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations et ne visant pas des prestations prévues au présent article si, selon le cas :

          • a) il a déjà présenté une demande de prestations au titre du présent article relativement au même enfant ou aux mêmes enfants et a purgé son délai de carence;

          • b) un autre prestataire de la première catégorie a présenté une telle demande relativement au même enfant ou aux mêmes enfants et est en train de purger ou a déjà purgé son délai de carence;

          • c) un autre prestataire de la première catégorie présente une telle demande relativement au même enfant ou aux mêmes enfants au même moment que lui et choisit de purger son délai de carence;

          • d) lui-même ou un autre prestataire de la première catégorie répond aux exigences prévues par règlement.

        • Exception

          (11) Si un prestataire de la première catégorie présente une demande de prestations au titre du présent article et qu’un particulier présente une demande de prestations au titre de l’article 152.041 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants et que l’un d’eux a purgé son délai de carence ou a choisi de le purger, les règles suivantes s’appliquent :

          • a) dans le cas où le prestataire de la première catégorie ne l’a pas purgé ou n’a pas choisi de le purger, il n’est pas tenu de le faire;

          • b) dans le cas où le particulier ne l’a pas purgé ou n’a pas choisi de le purger, il peut faire reporter cette obligation en conformité avec l’article 152.041.

  • — 2024, ch. 15, art. 346

      • 346 (1) Le paragraphe 23(3.21) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Prolongation de la période : raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b)

          (3.21) Si, au cours de la période de prestations d’un prestataire, aucune prestation régulière ni aucune prestation pour les raisons mentionnées aux alinéas 12(3)a), a.1), c), d), e) ou f) ne lui a été versée et que des prestations lui ont été versées pour la raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b) alors que le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 12(3)b)(ii), la période prévue au paragraphe (2) est prolongée de vingt-six semaines pour que ce nombre maximal soit atteint.

      • (2) Le passage du paragraphe 23(5) de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

        • Report du délai de carence

          (5) Le prestataire de la première catégorie qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations et ne visant pas des prestations prévues au présent article ou aux articles 22 ou 22.1 si, selon le cas :

          • a) il a déjà présenté une demande de prestations au titre du présent article ou des articles 22 ou 22.1 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants et a purgé son délai de carence;

          • b) un autre prestataire de la première catégorie a présenté une telle demande relativement au même enfant ou aux mêmes enfants et est en train de purger ou a déjà purgé son délai de carence;

          • c) un autre prestataire de la première catégorie présente une telle demande relativement au même enfant ou aux mêmes enfants au même moment que lui et choisit de purger son délai de carence;

      • (3) Le passage du paragraphe 23(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Exception

          (6) Si un prestataire de la première catégorie présente une demande de prestations au titre du présent article ou des articles 22 ou 22.1 et qu’un particulier présente une demande de prestations au titre des articles 152.04, 152.041 ou 152.05 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants et que l’un d’eux a purgé son délai de carence ou a choisi de le purger, les règles suivantes s’appliquent :

      • (4) L’alinéa 23(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) dans le cas où le particulier ne l’a pas purgé ou n’a pas choisi de le purger, il peut faire reporter cette obligation en conformité avec les articles 152.041 ou 152.05, selon le cas.

  • — 2024, ch. 15, art. 347

  • — 2024, ch. 15, art. 348

      • 348 (1) Le paragraphe 69(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Réduction de la cotisation patronale : régimes d’assurance-salaire
          • 69 (1) La Commission prend, avec l’agrément du gouverneur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction de la cotisation patronale lorsque le paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes en cas de maladie, de blessure, de mise en quarantaine, de grossesse, d’obligations relatives au placement ou à l’arrivée d’un enfant ou de soins à donner aux enfants ou aux membres de la famille ou en cas de maladie grave d’un enfant ou d’un adulte en vertu d’un régime autre qu’un régime établi en vertu d’une loi provinciale, qui couvre des assurés exerçant un emploi au service d’un employeur, aurait pour effet de réduire les prestations spéciales qui doivent être payées à ces assurés si ces assurés exerçant un emploi au service de l’employeur obtiennent une fraction de la réduction de la cotisation patronale égale à cinq douzièmes au moins de cette réduction.

      • (2) Le paragraphe 69(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Régimes provinciaux

          (2) La Commission prend, avec l’agrément du gouverneur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière, des cotisations prévues par la partie VII.1 ou de toutes ces cotisations lorsque le paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes à des assurés ou des travailleurs indépendants en vertu d’une loi provinciale en cas de maladie, de blessure, de mise en quarantaine, de grossesse, d’obligations relatives au placement ou à l’arrivée d’un enfant ou de soins à donner aux enfants ou aux membres de la famille ou en cas de maladie grave d’un enfant ou d’un adulte aurait pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales auxquelles ces assurés auraient droit ou les prestations auxquelles ces travailleurs indépendants auraient droit.

  • — 2024, ch. 15, art. 349

    • 349 Le paragraphe 152.03(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Exception

        (1.1) Le travailleur indépendant à qui des prestations doivent être payées au titre de l’un des articles 152.041 à 152.062 est admissible aux prestations visées au paragraphe (1) même s’il n’a pas cessé de travailler à ce titre par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévues par règlement et n’aurait pas travaillé même en l’absence de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine.

  • — 2024, ch. 15, art. 350

    • 350 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 152.04, de ce qui suit :

      • Prestations : obligations relatives au placement ou à l’arrivée d’un enfant
        • 152.041 (1) Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées au travailleur indépendant qui s’acquitte de toute obligation se rapportant :

          • a) soit au placement chez lui d’un ou de plusieurs enfants en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside;

          • b) soit à l’arrivée chez lui de son ou de ses nouveau-nés, dans le cas où la personne qui leur donnera naissance ou qui leur a donné naissance n’est pas — ou n’est pas censée être — l’un des parents.

        • Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées

          (2) Sous réserve de l’article 152.14, les prestations prévues au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans la période qui :

          • a) commence :

            • (i) soit cinq semaines avant la semaine au cours de laquelle est prévu le placement du ou des enfants chez le travailleur indépendant en vue de leur adoption ou l’arrivée chez le travailleur indépendant de son ou de ses nouveau-nés,

            • (ii) soit, si elle est antérieure, la semaine au cours de laquelle le ou les enfants sont réellement placés chez le travailleur indépendant en vue de leur adoption ou celle au cours de laquelle son ou ses nouveau-nés sont réellement arrivés chez le travailleur indépendant;

          • b) se termine dix-sept semaines après la semaine au cours de laquelle le ou les enfants sont réellement placés chez le travailleur indépendant en vue de leur adoption ou celle au cours de laquelle son ou ses nouveau-nés sont réellement arrivés chez le travailleur indépendant.

        • Restriction : retard dans le placement ou l’arrivée

          (3) Si le placement ou l’arrivée de l’enfant ou des enfants visés au paragraphe (1) est retardé, la période prévue au paragraphe (2) ne peut, sous réserve de toute prolongation au titre du paragraphe (4), excéder les cinquante-deux semaines qui suivent la semaine au cours de laquelle le placement ou l’arrivée était prévu.

        • Prolongation de la période en cas d’hospitalisation des enfants

          (4) Si l’enfant ou les enfants visés au paragraphe (1) sont hospitalisés au cours de la période commençant la semaine visée au sous-alinéa (2)a)(ii) et se terminant dix-sept semaines plus tard, la période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines que dure l’hospitalisation.

        • Restriction : hospitalisation des enfants

          (5) La période prolongée au titre du paragraphe (4) ne peut excéder les cinquante-deux semaines qui suivent la semaine visée au sous-alinéa (2)a)(ii).

        • Restriction

          (6) Si des prestations doivent être payées à un travailleur indépendant pour les raisons visées au présent article et que des allocations, des prestations ou d’autres sommes doivent lui être payées au titre d’une loi provinciale pour les mêmes raisons, les prestations à payer au titre de la présente partie sont réduites ou supprimées de la manière prévue par règlement.

        • Présomption

          (7) Relativement à l’obligation de purger le délai de carence prévu à l’article 152.15, la semaine qui précède la période visée au paragraphe (2) est réputée être une semaine comprise dans cette période.

        • Partage des semaines de prestations

          (8) Si deux travailleurs indépendants présentent chacun une demande de prestations au titre du présent article — ou si un travailleur indépendant présente une telle demande et qu’une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 22.1 — relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, les semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article, de l’article 22.1 ou de ces deux articles peuvent être partagées entre eux, jusqu’à concurrence de quinze semaines. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement.

        • Nombre maximal de semaines pouvant être partagées

          (9) Il est entendu que, dans le cas où un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et où une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 22.1 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, le nombre total de semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article et de l’article 22.1 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser quinze semaines.

        • Report du délai de carence

          (10) Le travailleur indépendant qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations et ne visant pas des prestations prévues au présent article si, selon le cas :

          • a) il a déjà présenté une demande de prestations au titre du présent article relativement au même enfant ou aux mêmes enfants et a purgé son délai de carence;

          • b) un autre travailleur indépendant a présenté une telle demande relativement au même enfant ou aux mêmes enfants et est en train de purger ou a déjà purgé son délai de carence;

          • c) un autre travailleur indépendant présente une telle demande relativement au même enfant ou aux mêmes enfants au même moment que lui et choisit de purger son délai de carence;

          • d) lui-même ou un autre travailleur indépendant répond aux exigences prévues par règlement.

        • Exception

          (11) Si un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et qu’une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 22.1 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants et que l’un d’eux a purgé son délai de carence ou a choisi de le purger, les règles suivantes s’appliquent :

          • a) dans le cas où le travailleur indépendant ne l’a pas purgé ou n’a pas choisi de le purger, il n’est pas tenu de le faire;

          • b) dans le cas où la personne qui présente une demande de prestations au titre de l’article 22.1 ne l’a pas purgé ou n’a pas choisi de le purger, elle peut faire reporter cette obligation en conformité avec l’article 22.1.

  • — 2024, ch. 15, art. 351

      • 351 (1) Le paragraphe 152.05(5.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Prolongation de la période : raison mentionnée à l’alinéa 152.14(1)b)

          (5.1) Si, au cours de la période de prestations d’un travailleur indépendant, aucune prestation pour les raisons mentionnées aux alinéas 152.14(1)a), a.1), c), d), e) ou f) ne lui a été versée et que des prestations lui ont été versées pour la raison mentionnée à l’alinéa 152.14(1)b) alors que le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 152.14(1)b)(ii), la période prévue au paragraphe (2) est prolongée de vingt-six semaines pour que ce nombre maximal soit atteint.

      • (2) Le passage du paragraphe 152.05(14) de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

        • Report du délai de carence

          (14) Le travailleur indépendant qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations et ne visant pas des prestations prévues au présent article ou aux articles 152.04 ou 152.041 si, selon le cas :

          • a) il a déjà présenté une demande de prestations au titre du présent article ou des articles 152.04 ou 152.041 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants et a purgé son délai de carence;

          • b) un autre travailleur indépendant a présenté une telle demande relativement au même enfant ou aux mêmes enfants et est en train de purger ou a déjà purgé son délai de carence;

          • c) un autre travailleur indépendant présente une telle demande relativement au même enfant ou aux mêmes enfants au même moment que lui et choisit de purger son délai de carence;

      • (3) Le passage du paragraphe 152.05(15) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Exception

          (15) Si un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article ou des articles 152.04 ou 152.041 et qu’une autre personne présente une demande de prestations au titre des articles 22, 22.1 ou 23 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants et que l’un d’eux a purgé son délai de carence ou a choisi de le purger, les règles suivantes s’appliquent :

      • (4) L’alinéa 152.05(15)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) dans le cas où la personne qui présente une demande de prestations au titre des articles 22, 22.1 ou 23 ne l’a pas purgé ou n’a pas choisi de le purger, elle peut faire reporter cette obligation en conformité avec les articles 22.1 ou 23, selon le cas.

  • — 2024, ch. 15, art. 352

    • 352 Le paragraphe 152.09(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

      • a.1) obligations visées au paragraphe 152.041(1);

  • — 2024, ch. 15, art. 353

      • 353 (1) L’article 152.11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

        • Prolongation de la période de prestations : retard du placement ou de l’arrivée

          (12.1) Si le placement ou l’arrivée de l’enfant ou des enfants visés au paragraphe 152.041(1) est retardé, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines que dure le retard.

      • (2) Le paragraphe 152.11(14.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Prolongation de la période de prestations : raison mentionnée à l’alinéa 152.14(1)b)

          (14.1) Si, au cours de la période de prestations d’un travailleur indépendant, aucune prestation pour les raisons mentionnées aux alinéas 152.14(1)a), a.1), c), d), e) ou f) ne lui a été versée et que des prestations lui ont été versées pour la raison mentionnée à l’alinéa 152.14(1)b) alors que le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 152.14(1)b)(ii), la période de prestations est prolongée de vingt-six semaines pour que ce nombre maximal soit atteint.

  • — 2024, ch. 15, art. 354

      • 354 (1) Le paragraphe 152.14(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

        • a.1) dans le cas où le travailleur indépendant s’acquitte de toute obligation visée au paragraphe 152.041(1), quinze semaines;

      • (2) Le paragraphe 152.14(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

        • a.1) dans le cas où le travailleur indépendant s’acquitte de toute obligation visée au paragraphe 152.041(1) relativement au placement d’un ou de plusieurs enfants en vue de leur adoption ou à l’arrivée d’un ou de plusieurs nouveau-nés d’une même grossesse, quinze semaines;

  • — 2024, ch. 15, art. 355

    • Prestations : obligations relatives au placement ou à l’arrivée d’un enfant

      355 La Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 345 et 350, continue de s’appliquer au prestataire en ce qui concerne le versement des prestations visées par cette loi relativement à l’enfant ou aux enfants qui, avant cette date, ont été placés chez le prestataire en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside ou sont arrivés chez le prestataire.

  • — 2026, ch. 22, art. 39

    • 39 L’annexe VI de la même loi est abrogée.

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