Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1
Article 2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 351 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Agence L’Agence de la consommation en matière financière du Canada constituée en application de l’article 3. (Agency)
chef du développement de la littératie financière[Abrogée, 2018, ch. 27, art. 336]
commissaire Le commissaire de l’Agence nommé en application de l’article 4. (Commissioner)
commissaire adjoint Commissaire adjoint nommé en vertu de l’article 8. (Deputy Commissioner)
commissaire adjoint principalDébut de la suppression Le commissaire adjoint principal des services bancaires axés sur les consommateurs nommé en application du paragraphe 7 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 2(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3, art Fin de l’insertion. Début de la suppression (Senior Deputy Commissioner) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 226] Fin de l’insertion
disposition visant les consommateurs
a.1) les articles 992 à 1003 de la Loi sur les banques, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa a);
a.2) les dispositions contenues dans un plan approuvé par le ministre au titre du paragraphe 39.011(2) de la Loi sur les banques;
Fin de l’insertionb.1) les articles 487.01 à 487.12 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa b);
c) les alinéas 165(2)f) et g), le paragraphe 469.1(3), les articles 479 à 489.3, le paragraphe 542.061(3) et les articles 598 à 607.2 de la Loi sur les sociétés d’assurances et leurs règlements d’application éventuels;
c.1) les articles 1034 à 1045 de la Loi sur les sociétés d’assurances, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa c);
d.1) les articles 539.01 à 539.12 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa d);
e) le paragraphe 469.1(3) prévu à l’alinéa 17(1)f) de la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada et les dispositions mentionnées à l’alinéa 17(1)f.1) de cette loi, telles qu’elles s’appliquent au Bouclier vert du Canada en application de l’article 17 de cette loi, et leurs règlements d’application éventuels. (consumer provision)
entité participanteDébut de la suppression Entité participante visée par la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (participating entity) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3, art. 226] Fin de l’insertion
exploitant de réseau de cartes de paiement Entité, au sens de l’article 3 de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, qui exploite ou gère un réseau de cartes de paiement, au sens du même article, notamment par l’établissement de normes et de procédures pour l’acceptation, la transmission et le traitement d’opérations de paiement et la facilitation de transferts électroniques de renseignements et de fonds. (payment card network operator)
institution financière
a) Banque, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;
b) banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;
c) société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
d) association de détail au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit;
e) société ou société étrangère régie par la Loi sur les sociétés d’assurances;
f) le Bouclier vert du Canada. (financial institution)
loi d’application
a) La Loi sur les banques, dans le cas d’une banque ou d’une banque étrangère autorisée au sens de cette loi;
b) la Loi sur les associations coopératives de crédit, dans le cas d’une association de détail à laquelle s’applique cette loi;
c) la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cas d’une société ou société étrangère à laquelle s’applique cette loi;
d) la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, dans le cas d’une société à laquelle s’applique cette loi;
e) la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada, dans le cas du Bouclier vert du Canada. (governing statute)
ministre Le ministre des Finances. (Minister)
organisme de normalisation techniqueDébut de la suppression L’organisme désigné en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (technical standards body) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3, art. 226] Fin de l’insertion
organisme externe de traitement des plaintes S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (external complaints body)
pénalité Sanction administrative pécuniaire. (penalty)
société de portefeuille bancaire S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (bank holding company)
société de portefeuille d’assurances S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances. (insurance holding company)
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